Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
107 172 résultats pour « article 1792 du code civil et devant être classés »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
107 172 résultats pour « article 1792 du code civil et devant être classés »
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Article 11
Indépendamment des règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales, les magistrats sont protégés contre les menaces, les agissements constitutifs de harcèlement et les attaques de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent être l'objet dans l'exercice
Article R713-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 88
Les recours en annulation des élections aux chambres de commerce et d'industrie peuvent être formés par tout électeur et par le préfet dans les conditions prévues aux articles L. 248, et R. 119 à R. 122 du code électoral.
Article L341-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 08
La pension ou la solde de réforme servie en application des articles L. 6 et L. 7 du code des pensions civiles et militaires de retraite peut être cumulée avec la pension d'invalidité prévue à l'article L. 341-1 du présent code jusqu'à un seuil et dans
Article L3211-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 64
La personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale peut être placée en curatelle ou en tutelle dans les conditions et selon les modalités prévues
Article D49-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 08
Qu'elle se soit ou non constituée partie civile lors de la procédure, la victime peut demander à être informée de la fin de la contrainte pénale.
Article L1130-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 01
Par dérogation aux articles 16-10 et 16-11 du code civil, lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, l'examen ou l'identification peut être entrepris à des fins médicales dans l'intérêt de cette personne.
Article 12
Les agents ont droit, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, à une protection contre les violences, menaces, outrages, injures ou diffamations dont ils peuvent être l’objet.
Article 23
Les fonctionnaires qui ont posé leur candidature pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe sont admis chaque année à subir une sélection professionnelle devant un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture
Article L332-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67
A défaut pour le saisissant, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, soit d'avoir déposé une plainte devant le procureur de la République, l'intégralité de la saisie, y compris la description
Article L541-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 76
Les articles 552 et 716 du code civil ne sont pas applicables aux biens archéologiques mobiliers mis au jour à la suite d'opérations de fouilles archéologiques ou de découvertes fortuites réalisées sur des terrains dont la propriété a été acquise après
Article 1578
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 20
La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent code peut être exercée dans les îles Wallis et Futuna par un représentant de l'autorité administrative ou militaire ; celle dévolue aux commissaires-priseurs
Article L121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 38
Les articles 132-60 à 132-70-3 du code pénal ne sont pas applicables aux mineurs, à l'exception, pour les articles 132-60 à 132-62 du même code, des procédures jugées devant le tribunal de police.
Article 5
-Peuvent seuls être nommés aux emplois de pilote d'aéronefs les fonctionnaires des catégories A et B de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général
Article 1254
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 16
, devant les juridictions de l'ordre administratif, et par une décision spécialement motivée, la condamner au paiement d'une sanction civile, dont le produit est affecté à un fonds consacré au financement des actions de groupe.
Article R241-29-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 00
Les infractions aux dispositions des articles R. 241-25 à R. 241-29 sont punies de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe qui peut être portée au double en cas de récidive.
Article Annexe III art A243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 04
, lorsque la responsabilité de l'un ou plusieurs des assurés est engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos de travaux de construction, et dans les limites de cette responsabilité.
Article 388-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25
La personne dont la responsabilité civile est susceptible d'être engagée à l'occasion d'une infraction d'homicide ou de blessures involontaires qui a entraîné pour autrui un dommage quelconque pouvant être garanti par un assureur doit préciser le nom
Article 2
titulaires d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne, délivrée dans les conditions fixées aux articles R. 135-1 et suivants du code de l'aviation civile, assortie d'une qualification de contrôle d'aérodrome à vue ou de contrôle d'aérodrome
Article Annexe IV
Assistants de classe exceptionnelle 1 1 1 1 Assistants de classe supérieure 1 1 1 1 Assistants de classe normale 1 1 1 1 b) Adjoints d'administration de l'aviation civile Adjoints
Article L225-102-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51
Dans les conditions prévues aux articles 1240 et 1241 du code civil, le manquement aux obligations définies à l'article L. 225-102-1 du présent code engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de ces obligations
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