été constaté par deux entrepreneurs qui ont préconisé l'exécution de travaux immédiats, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que selon l'article L. 113-1 du Code

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ; 3°/ que les désordres ayant fait l'objet de réserves à la réception relèvent de la garantie décennale, lorsque le vice

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 27 Mars 2026 Mme DUMENY, Vice Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée

Ce désordre a donc une nature décennale au sens de l’article 1792 du code civil.

violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les faits se prouvent librement par la voie de témoignages ou de présomptions ; qu'en refusant de considérer comme établie la présence

parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

où un désordre de même nature présentant le caractère de gravité requis par l'article 1792 du code civil a été dénoncé avant l'expiration du délai de garantie décennale ; que la cour d'appel a retenu

1147 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause antérieure à celle issue de l'ordonnance du n° 2016-131 du 10 février 2016, ainsi que l'article 1792 du même code ; 2°/ que le paiement du

l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par M.

la conséquence inéluctable de la nature des malfaçons dénoncées n'était pas "prouvée dix ans après la réception", la cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil ; 2 ) qu'en s'écartant par voie

et suivants du code civil, Vu l’article L. 114-1 du code des assurances, Vu l’article 378 du code de procédure civile, • Ordonner un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert judiciaire

entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que la SPAPA

ni travaux de bâtiment ni fondation en construction au sens des articles 1792 et suivants du Code civil" ; "qu'en l'espèce, les parties poursuivantes font plaider que l'argumentation du tribunal ne

violé l'article 1792 du code civil. » 5.

eu alors la gravité décennale ait été alléguée quant aux bâtiments B et G, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil ; 2 / que l'assignation

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil.

violé l'article 1792-6 du code civil ; 6° Alors, subsidiairement, que la garantie décennale ne s'applique que s'il y a eu réception ; que pour condamner Mme X... à payer diverses sommes à M.

au titre des articles 1792 et suivants du code civil ; A titre subsidiaire - Juger que la SARL GROUPE ARNOLDI 13 engage sa responsabilité au titre des articles 1217 et 1231-1 du code civil ; En tout