et de rendre l'ouvrage impropre à sa destination ; ALORS QUE la garantie décennale prévue à l'article 1792 du code civil n'a vocation à s'appliquer aux éléments d'équipement d'un ouvrage que lorsque

1178 du code civil et L.1243-1 du code du travail, ensemble, par fausse application, l'article L. 1243-4 du même code ; 4°/ que lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation

Le délai de deux années de l'article 1792-3 du code civil, qui avait commencé à courir le 15 octobre 2007, avait été interrompu le 24 juin 2009, et avait recommencé à courir à compter du 12 juillet 2012

N... ne relèvent pas de la garantie légale de l'article 1792 du code civil ; que la partie appelante souligne que la garantie décennale s'étend cependant, en vertu des dispositions de l'article 1792-2

1646-1 et 1792 du code civil.

1792-2 du code civil ne sont pas applicables ; que les dispositions de l'article 1792-3 ne sont pas applicables aux éléments d'équipement dissociables adjoints à un ouvrage existant ; qu'elles ne sont

des éléments d'équipement dissociables du gros oeuvre sans détérioration ou enlèvement de matière au sens des dispositions de l'article 1792-3 du code civil ; que, comme telles, elles ressortent au régime

, ensemble le décret du 17 mai 1809 et l'article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales ; 2°/ que, lorsqu'il est saisi d'une demande de question préjudicielle sur

, l'application des responsabilités garanties visées aux articles 1792, 1792-2, 1792-3, 1792-4 et 1792-6 du code civil ainsi que les frais divers entraînés par ces dommages.

1137 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que l'obligation contractuelle est de moyens lorsque son exécution est soumise à une forte part d'aléa, en raison du fait que

3 du code civil ni les principes du droit international privé. 6.

BARREL ET FILS, LES SIEURS A..., Y..., X..., DE MAILLY, RICOME EN LA PERSONNE DE SES HERITIERS, ZCHRFUSS ET CREVEL; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

1792 du code civil n'est donc pas forclose.

1792 du code civil ; 3°/ qu'il résulte du contrat d'assurance souscrit par M.

1492-3 (lire 1792-3), 1792-4-1 et 1792-4-2 du code civil et que l'appelante, dont la qualité de constructeur n'est pas contestée, est fondée à invoquer la prescription décennale de l'article 1792-4-3

constructeur d'un tel ouvrage en application des dispositions de l'article 1792-1 du code civil ; qu'en énonçant, par conséquent, pour condamner M.

thermal de Vichy, pris de la violation des articles L. 178 du Livre des procédures fiscales, 1791, 520 A, 1582, 1698 A, 1804 B du Code général des impôts, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

du code civil.