ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme dite SAT MARIEAU-TURQUOIS, dont le siège social est sis à Loudun (Vienne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18

peut néanmoins se prévaloir des cautionnements obtenus, vu l'article 1382 devenu 1240 du Code civil et l'article 1147 ancien du Code civil, constater que la CMPS Moselle a engagé sa responsabilité à l'égard

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 14 mars 2013 *** Par jugement rendu le 18 juin 2012, le tribunal de commerce de Dunkerque a mis hors de cause la société CMA CGM et ses assureurs les sociétés CNA INSURANCE

L'intimée demande à la Cour, vu l'article 7 de la Convention de BRUXELLES amendée, le connaissement de la société CMA CGM émis en l'espèce et ses termes et conditions, la loi fédérale russe du 30 juin

rendu le 14 juin 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, au profit : 18/ de M.

correspondant ; Attendu que la société Logica CMG fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la salariée devait être classée à la position 3.2, coefficient 210 de la Convention collective et de l'avoir condamnée

Sur la demande de dommages et intérêts pour exposition à l'amiante et aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (dit CMR) : Sur la prescription : Selon l'article L. 1471

SUR QUOI : Sur la loi applicable et les limitations de responsabilité : Pour les demanderesses : * L'article 1 du BL CMA CGM renvoie à la loi française ; celle-ci ne connaît que la Convention de Bruxelles

    Il s’ensuit que le grief tiré de l’article 3 de la Convention doit être considéré comme étant manifestement mal fondé au sens des dispositions de l’article   35   §   3  

Cela est totalement incompatible avec le simple échange de lettres qui furent, il y a des décennies, le fondement contractuel des relations entre CMN et MAZROUI » (pièce 4 CMN p. 11 et 12) ; qu'il ressort

salarié sur laquelle elle ne donne aucune précision, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; ALORS ENFIN QUE l'article 18 de l'avenant « mensuels » à la convention

L. 452-2, L. 452-3 du code de la sécurité sociale et les articles R. 441-11 et suivants du même code dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde

des libertés fondamentales et l’article 1er de son premier protocole additionnel.

l’article R. 613-2 du même code.

2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et par les articles L. 111-1, L. 131-1 et L. 112-1 du code de l’éducation

X... n'est pas fondé à demander l'annulation des jugements attaqués en date des 18 octobre 1983 et 19 juin 1985 en tant qu'ils le condamnent, solidairement avec la ville et la CMA, à verser aux sociétés

Y..., à payer à la société coopérative de cautionnement mutuel de l'habitat (CMH), outre diverses sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme principale de 170.980 francs, soit

par anticipation avec effet au 30 décembre 2009 conformément à la faculté offerte par l'article 20-2 de la convention .En application de l'article 20-2 alinéa 2, la pénalité due par CMP BANQUE sera égale