AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
696101f9cdc6046d47bf0967
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle affirme que, contrairement à ce qu'allèguent la société Danone et son assureur, l'article 18 de la Convention CMR n'exige pas de prouver la faute commise par l'expéditeur mais seulement d'établir
Source officiellePage 1 sur 82
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00294
8 mars 2017
8 mars 2017
17-2 de la convention CMR.
Source officielle