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1 640 résultats pour « article 18 de la Convention CMR n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

696101f9cdc6046d47bf0967

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle affirme que, contrairement à ce qu'allèguent la société Danone et son assureur, l'article 18 de la Convention CMR n'exige pas de prouver la faute commise par l'expéditeur mais seulement d'établir

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00294

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

17-2 de la convention CMR.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01103

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

;arrimage et d'appliquer la présomption édictée par l'article 18 de la CMR.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6274ba9a2799a9057d5dcdf7

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

, la société Alexandra Group est soumise aux dispositions de la convention éponyme du 19 mai 1956 et qu'en application des dispositions de l'article 17 de cette convention, le transporteur est responsable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84da2

Appel

6 mai 1999

6 mai 1999

En application de l'article 18. 2 de la Convention CMR, le transporteur se trouve au bénéfice de la présomption d'origine exonératoire du dommage résultant du risque particulier de chargement et d'arrimage

Source officielle
CC

comm

61372300cd5801467740435d

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

17-4 et 18-2 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR qu'une présomption d'imputabilité pèse sur l'expéditeur si le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00649

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

de Genève du 19 mai 1956, dite CMR, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 23 et 29-1 de la convention susvisée, ensemble l'article

Source officielle
CC

comm

613724e4cd580146774193bb

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

17-4 et 18-2 de la Convention CMR ; Mais attendu qu'ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la société Ballauf ne démontrait pas que le conditionnement réalisé par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00604

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

P..., la cour d'appel, qui devait se prononcer au regard des mentions de la lettre de voiture CMR pour apprécier les conditions du contrat de transport, a violé l'article 9 § 1 de la Convention de Genève

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

69de8322cdc6046d473bf92c

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Par exploit du 18 février 2025, l’association Cautionnement Mutuel de l’Habitat – CMH (l’association CMH) a assigné M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01050

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[T], de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de la société CMR Group, après débats en l'audience publique du 18 septembre 2024 où étaient présentes Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction

Source officielle
CC

comm

613722e6cd58014677402f0b

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

où elle s'y réfère ou sur ceux qu'elle ne règle pas; qu'en l'espèce l'article 30 de la CMR prévoit que, si le destinataire a pris livraison de la marchandise sans qu'il en ait constaté l'état contradictoirement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00389

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

Les assureurs font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leur action à l'encontre de la société CMA CGM, alors « que la subrogation conventionnelle de l'assureur dans les droits

Source officielle
TCOM

Chambre 16

69bef04dcdc6046d477948dc

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

LA PROCEDURE : Par citation délivrée le 18 juillet 2022, la société JANUS SERVICES BV a cité devant le tribunal de commerce de Marseille, la société CMA CGM S.A. pour l'entendre condamner, vu l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00475

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

La CJUE s'étant déjà prononcée sur l'interprétation de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986, dans son arrêt du 4 juin 2020, Trendsetteuse (C-828/18, points

Source officielle
CC

comm

6137222dcd580146773fadb1

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

17-4-c et 18-2 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route dite CMR, et alors que, d'autre part, la société Gorlier faisait valoir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00400

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La société CMA CGM a été chargée du transport selon un connaissement émis le 22 décembre 2013. 2.

Source officielle
CC

comm

613723bfcd5801467740da25

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

, comme étant "identique", au sens de l'article 720 du Code général des impôts, à celle de la Société CMC, de sorte qu'en décidant du contraire, le tribunal de grande instance de Reims a entaché sa décision

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00243

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

1.1 de la convention de Genève du 19 mai 1956, relative au transport international de marchandises par route, dite CMR.»

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f1c628cdc6046d47f16f34

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

17.4 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) (Genève, 19 mai 1956), Vu l'article L 441-10, II, du Code de Commerce, Vu l'article 1217 du Code

Source officielle