elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1832, 1871 et 1873 du Code civil ; 2 / que, dès lors que peuvent être constatés l'affectio societatis, l'engagement

, 1831, 1832, 1833, 1834 et 1850.

des règles relatives à l'administration de la preuve des infractions au Code de la route ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité à l'article 6 de la Convention européenne

1832 du Code civil et L. 620-62 et L. 621-5 du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les époux X... avaient reconnu l'exploitation en commun de l'activité commerciale, l'arrêt retient

[K] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 précitée et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

[R] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 12.

L. 526-2 du code rural et de la pêche maritime et l'article 19 de la loi du 10 septembre 1947, ensemble les articles 1871 et suivants du code civil ; 6°/ qu'une société en participation prend fin par

1319, 1342 et 1348 du Code civil ; 2 / que conformément à l'article 1654 du Code civil, dans le cas où le vendeur exerce une action en résolution de la vente d'un immeuble, faute de paiement du prix

1832 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement constaté que les actes invoqués par Mme X... étaient insuffisants pour démontrer l'existence d'apports et l'intention de s'associer

1353 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les anciens statuts applicables à l'assemblée générale extraordinaire litigieuse prévoyaient que les parts ne pouvaient être transmises

582, 595 et 815 du Code civil; et alors, d'autre part, que faute de relever les éléments constitutifs entre la veuve du commerçant et ses héritiers, soit d'une société de fait, soit d'une exploitation

Z... par la prétendue cession des parts de l'épouse pour fonder son droit à la jouissance gratuite de l'immeuble, la cour d'appel n'aurait pas justifié sa décision au regard des articles 1321, 1832 ancien

1103, 1104, 1171, 1231-5, 1240, 1833, 1844-1 et 2011 et s. du Code civil, Vu l'article 873 CPC, Vu l'article 6 CEDH SUSPENDRE les effets de la substitution du 29 juillet 2025 opérée au profit de [Z]

L. 211-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, et la troisième relevant du droit commun des articles 1832 et suivants du Code civil, le receveur, dans l'impossibilité d'agir contre

1289 du Code civil, ensemble l'article 1832 du même Code ; Mais attendu que l'arrêt retient que la compensation invoquée ne peut s'appliquer dans la mesure où il n'existe pas de lien de connexité entre

1832 du Code civil.

Jean, Claude, Michel et Patrick Z... étaient constitutifs des faits prévus par l'article 182, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1832 du Code civil, 182 et 188 de

1836 alinéa 2 et 1869 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code.