juillet 1982 prononçant la clôture pour extinction du passif, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il résulte des articles 1844-7.7° et 1844-8, alinéa

12 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel aurait méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en se prononçant par des motifs hypothétiques ;

Ainsi que rappelé par le jugement déféré, l'article 1844 du code civil, qui dispose que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, est d'ordre public. 66.

n'ont pas été citées à personne au sens de l'article 654 du code de procédure civile, ce conformément à l'article 571 du même code.

liquidateur, il n'avait pas qualité pour demander l'autorisation de vendre les biens de la SCI, la cour d'appel a violé les articles 1832, 1844-7 et 1844-8 du code civil.

1844-1 du code civil.

32-1 du code civil, comme relevant du statut civil de droit commun.

1832, 1832-1, 1833, 1836 (2e alinéa), 1841, 1844 (1er alinéa) et 1844-1 (2e alinéa). 16.

Par conclusions déposées le 22 décembre 2011, Mademoiselle [I] demande à la Cour de : - recevoir l'appel et le dire bien fondé, vu les articles 1844, 1844 - 10, 1849 et suivants du Code civil, vu les

1304 du code civil et non de l'article 1844-14 du code civil ; que ce délai n'a couru à l'égard des associés non gérants de la SCI qu'à compter de la date de la découverte de la nature juridique de la

1844-1 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il faut, pour que la violation de l'article 1844-1 du Code civil soit consommée, que la convention en cause ait un autre objet que la transmission de droits

du même texte ; que ne constitue dès lors pas une "décision collective" au sens de l'article 1844 du Code civil, celle par laquelle les autres associés, seuls titulaires d'une voix délibérative, décident

1844 du code civil ; qu'à supposer même que M.

de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1991 et 1992 du Code civil et, d'autre part, de l'article 1382 du même Code ; 3 / qu'aux termes de l'article 1842 du Code civil, "les sociétés autres que les sociétés en participation, jouissent de

, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné par les parties ou par ordonnance de référé ; qu'aux termes de l'article 1844-9 du code civil, après paiement des

1134 et 1843 du code civil.

1849 du code civil qui ne profitent qu'aux tiers parmi lesquels il ne figure pas ; qu'aux termes des articles 13 et 14 des statuts, du GFA, les époux Henri et Andrée X..., gérants, devaient solliciter