que les dispositions de l'article 1518 B ne lui sont pas applicables, alors il lui serait demandé d'appliquer le droit commun prévue à l'article 1499 du code général des impôts et de calculer la base

que les dispositions de l'article 1518 B ne lui sont pas applicables, alors il lui serait demandé d'appliquer le droit commun prévue à l'article 1499 du code général des impôts et de calculer la base

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () Le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après

691 du code général des impôts (CGI), devenu l'article 1594-O G, A, du CGI.

réduction d'impôt à hauteur de 75% du montant de leur investissement, prévue par l'article 885-0 V bis I-1 du Code général des impôts (dite ISF-PME).

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des douanes ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code rural ;

SCOA SPRIINT INTER à payer à la banqué BIA la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamné la Société SCOA SPRIINT INTER aux dépens dont ceux à recouvrer par

1212 du code civil, Vu l'article 1304-3 du code civil, Vu les articles 1842 et 1843 du code civil, Vu l'Article 48 du code de procédure civile .

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

général des impôts.

1854 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour condamner M.

et de comptabilités annexes - défaut de déclaration des recettes et de paiement de l'impôt sur les spectacles de 4ème catégorie prévues par les articles 1559,1560-1, 1565 du code général des impôts, 124

code civil prévoit que « La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

D'autre part, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition

238 bis HA, I, du code général des impôts en sa rédaction applicable en l'espèce ; 5°/ que l'agrément ministériel du 24 novembre 1993, annexé à l'acte de vente du 31 décembre 1993, n'indiquait nullement

R 123 ' 75 alinéa 4 du code de commerce être opposable aux tiers qu'après sa publication au registre du commerce et des sociétés, et a rappelé à cet égard que selon l'article 1844 ' 5 du code civil la

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts dans sa version applicable aux impositions litigieuses : " 1.

à l'article 1843-4 ».