de l'article 450 du code de procédure civile

En outre, il est rappelé que le juge des référés tire sa compétence, pour désigner un mandataire au titre de l'article 1844 alinéa 2 du code civil, de l'article 17 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978

application de l'article 1844-10 alinéa 2 du Code civil, même si, en l'occurrence, il n'a pas été déchu de son droit de vote lors de l'assemblée générale litigieuse; qu'une clause réputée non écrite ne

X... : la société civile d'exploitation agricole visée à l'article L. 327-1 du code rural est une société civile à laquelle est notamment applicable l'article 1869 du code civil : il résulte de ce texte

1184 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'aucune demande de restitution de la somme de 3 189 640 francs n'était

Sur l'assemblée générale ordinaire du 22 avril 2011 La nullité des actes ou délibérations des organes d'une société civile ne peut résulter, selon l'article 1844-10 du code civil, que de la violation

1382 et 1383 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile ; Alors 3°) que l'associé peut demander réparation de son préjudice personnel au gérant qui a

articles 1844 alinéa 1er et 1844-10 alinéa 3 du code civil, ainsi que de l'article 40 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 repris par les statuts de la société Beg Er Lann (sa pièce n°2 page 15) que tout

A... à lui payer la somme de 60 000 francs à titre de dommages-intérêts et celle de 6 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que l'annexe 1 du règlement

de l’article 264 du Code de procédure civile de Polynésie française Par décision contradictoire En matière civile et en premier ressort ; Le tribunal foncier après en avoir délibéré, FAITS ET PROCEDURE

a fait l'avance en application de l'article 699 du code de procédure civile.

L’article 1869 prévoit le recours à l’article 1843-4 en cas de retrait d’un associé d’une société civile.

à l'article 1843-4.

1034 du code de procédure civile ensemble l'article 679 du code de procédure civile ; 2°/ que la désignation comme la révocation du liquidateur obtenues par une ordonnance sur requête ne sont

de l'article 450 du code de procédure civile

954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

En application de l'article 1842 du code civil, les sociétés civiles jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.