1875 et suivants du Code civil, comme l'a soutenu Monsieur [G] dans ses conclusions devant le TPBR

L'article 1875 du code civil dispose que 'le prêt à usage (ou commodat) est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après

450 du code de procédure civile

[T] [Q] prête à titre de prêt à usage conformément aux articles 1875 et suivants du code civil à Mme [N] [A] en commun avec l'acquéreur : le hall d'entrée, la salle de séjour et la terrasse à usage exclusif

Y... et D... à différer la dissolution de la société et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1872-2 du code civil, ensemble l'article 815 du même code ; 4°) ALORS QUE l'absence de

700 du code de procédure civile.

[W] [F] évoque les articles 1875 et 1876 du code civil relatifs au prêt à usage, il doit être constaté que le document précité ne mentionne aucun terme à l'occupation des lieux, de sorte que le prêteur

815-3 du Code civil.

a rejeté sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SCI ROCCIA à lui verser la somme de 2400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, [

Y... de l'ensemble de ses demandes au titre de l'enrichissement sans cause, - à titre subsidiaire, vu les articles 1875 et suivants du code civil : - dire que M.

[K] sollicitent de voir, suivant conclusions déposées par le RPVA le 13 novembre 2017 : Vu l'article L411-1 du code rural, Vu les articles 1875 et suivants du code civil, - confirmer le jugement entrepris

Sur la qualification juridique des relations contractuelles entre les parties Aux termes de l'article 1875 du code civil, le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose

RAPPELONS aux parties que, selon l'article 1074-1 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.

450 du code de procédure civile

1302 ancien et 1315 ancien du code civil, Vu les articles 1875 du code civil et 1888 du même code ; Vu les pièces produites aux débats, Vu la jurisprudence citée, - CONFIRMER le jugement

En application de l'article 1875 du code civil, le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en

L. 242-1 et R. 243-59 premier alinéa du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'au regard des articles 1871 et 1873 du code civil, la société créée de fait est dépourvue de la personnalité morale et ne