Ce texte spécial déroge nécessairement, pour les prêts immobiliers régis par la loi Scrivener, aux dispositions générales posées par l'article 1907 du code civil, lequel sanctionne par la nullité l'absence

L. 312-8, L. 312-33 et L. 313-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1907 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande des emprunteurs tendant à voir prononcer la déchéance du droit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 47 du code de procédure civile, 1er et 336 du décret du 28 décembre 2005, devenus les articles

1907 du code civil, L. 313-1 du code de la consommation et le paragraphe d) de l'article R. 313-1 du même code, ensemble l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que c'est sans inverser la charge

1315 du Code Civil.

911 du code de procédure civile le 7 Janvier 2013 article 659 du code de procédure civile.

1906 du Code civil ne s'oppose pas à la répétition de la partie des intérêts illégalement perçus au regard de l'article 1907 du Code civil et de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966, selon lesquels

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

légal (article 1907 du code civil) ; Qu'il soutient que la sanction de l'irrégularité de l'offre est ainsi exclusivement et spécifiquement la déchéance des intérêts, totale ou dans la proportion décidée

L. 313-4 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016 -131 du 10 février 2016, l'article 1907

1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la loi du 28 décembre 1966, dont l'article 4 dispose que le taux effectif global doit être mentionné par écrit, n'a été rendu applicable au compte courant

par voie d'exception, après expiration du délai de l'action principale ; que le moyen présenté par Monsieur X... est en conséquence recevable ; qu'aux termes de l'article 1907 du Code civil : «le taux

1134 du Code civil, ensemble l'article 1905 du même code ; Attendu que la cour d'appel a décidé que, sur le solde débiteur de son compte, M.

1907 du code civil ; il est constant que le prêt immobilier souscrit par les consorts X... est soumis aux dispositions des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, telles qu'en vigueur

L. 312-14-1 et L. 313-2 du code de la consommation, ensemble les articles 9 et 1907 du code civil.

1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ; Mais attendu que, lorsqu'il est substitué au taux conventionnel d'un prêt mentionnant un taux effectif global

, la cour d'appel a violé les articles 1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation ; Mais attendu que le prêteur, qui avait soutenu dans ses conclusions d'appel avoir respecté les dispositions

1906 du Code civil sans en violer de plus fort des dispositions ; Mais attendu que si, en application de l'article 1906 du Code civil, le paiement d'intérêts fait preuve du caractère onéreux d'un prêt