de cassation, pris de la violation des articles 197 et 198 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué vise la lettre recommandée expédiée, conformément aux dispositions de l'article

450 du Code de procédure civile

[K], [Q] et [U] [J] (les consorts [J]) ont assigné Mme [Z] aux fins de voir prononcer, sur le fondement de l'article 161 du code civil, l'annulation de son mariage avec leur père et beau-père

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

450 du code de procédure civile

Y... manque donc de base légale au regard des articles 189, 190 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'arrêt retient que la société de prises de participation Prestatherm qui ne disposait

, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale, manque de base légale, "en ce que l'arrêt énonce que par lettres recommandées du 23 août 1988, conformément à l'article 197 du Code

des pensions ; que l'article L.31 du code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 20 septembre 1948, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 août 1956 dispose que "la pension

1955, électromécanicien au jour du 3 janvier 1955 au 30 juin 1955, électromécanicien au fond du 1er juillet 1955 au 30 juin 1957, puis du 4 novembre 1957 au 20 avril 1975, électromécanicien taille au

2 de cette ordonnance et 13, 4°, du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, aux articles 710-1 du code civil, 32 et suivants du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, 683 du code général des impôts et aux

1134 du Code civil et l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965" ; Mais attendu qu'ayant relevé que, par convention écrite du 13 juin 1985, la société Socrato, copropriétaire, avait mis à la disposition

III, NO 222 (2EME), P. 194. 23 MARS 1965, BULL. 1965, III, NO 223 (2EME), P. 197.

, ce dont il résultait que les nouvelles dispositions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 n'étaient pas applicables et qu'elle a, par là -même, violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de

197 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, 99 de la loi du 10 juin 1994, 111-3, 111-4 du Code pénal, 480, 500, 501 du nouveau Code de procédure civile, 7,

Si ce dernier n'admet pas sa compétence, il transmet le dossier à la commission centrale d'aide sociale", laquelle statue en premier et dernier ressort comme le précise l'article 195 du code de la famille

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Elle décline de même la mise en oeuvre de la loi du 6 août 1955, enrichie par l'arrêté du 1er septembre 1957, lesquels textes ne font référence qu'au Code des pensions civiles et militaires, ou ne concernent

modification et par fausse application le texte modifié, ainsi que l'article 2 du Code civil ; 3 / que, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985