, alors en vigueur ; alors, d'autre part, que, en violation de l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel a dénaturé la note du 12 avril 1976 qui avait un caractère unilatéral ; alors, enfin, que, en

en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1972, 1973 et 1975, ainsi que de la majoration exceptionnelle mise à sa charge au

SOCIAUX CORRESPONDANT A LEURS DROITS DANS LA SOCIETE ; QU'AUX TERMES DU 2EME ALINEA DU 1 DE L'ARTICLE 150 TER I DU MEME CODE, DANS LA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1972 ET 1975, LES DISPOSITIONS

  Il y eut par la suite plusieurs remises d'audiences parce que le rapport d'expertise médicale n'avait pas été déposé dans les délais : 20 octobre 1976, 10 mars 1977, 19 avril 1977, 14 juin 1977,

DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; - SUR L'APPEL EN GARANTIE DE L'ENTREPRISE SANTERNE CONTRE GAZ DE FRANCE : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE GAZ

REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DESDITES IMPOSITIONS ; VU, 2° , SOUS LE N° 26 967, LA COPIE DE LA MEME REQUETE QUE CI-DESSUS

AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1 - LA SOMME DE 42.000 F QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A VERSER A M.

Des témoins furent entendus le 8 novembre 1974 et le 13 février 1975.

immobilière " le Côteau fleuri ", à raison des ventes d'appartements effectuées par ladite société au cours des années 1973, 1974, 1975 et 1976, par un avis de mise en recouvrement en date du 5 juillet

700 du nouveau code de procédure civile.

valeur ajoutée, au titre de la période du 4 novembre 1972 au 31 décembre 1975, a eu pour effet, selon les dispositions du 1er alinéa de l'article 1975, alors en vigueur, du code général des impôts, d'interrompre

aux années civiles 1972, 1973 et 1975 et imposées dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers, soit 1 750 F, 2 250 F et 1 500 F respectivement ; que la réduction des bases taxables de ces montants

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Cons. que Mme de X... a, par des lettres en date des 9 janvier 1973, 3 août 1974, 14 octobre 1975 et 29 avril 1976, demandé l'autorisation d'effectuer des coupes d'arbres dans des espaces boisés classés

Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention

ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU LE CODE DE LA NATIONALITE, MODIFIE NOTAMMENT PAR LA LOI DU 9 JANVIER 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962 MODIFIEE LES 20 DECEMBRE 1966, 21 MARS

des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1970, 1971, 1972, 1973 et de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973 ; 2° lui accorde la décharge des

747, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE MARECHAL" , LADITE REQUETE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 17 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN