son jugement non contesté par les parties du 2 octobre 2015, le conseil de prud'hommes a prononcé la requalification des contrats à durée déterminée conclus entre la société France TELEVISION et Monsieur

légales qui s'évinçaient de ses constatations et a violé l'article 1708 du code civil ; 2°/ qu'il est de l'essence du contrat de bail que le bailleur assure au preneur un droit de jouissance paisible

pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 et L. 263-11 du Code du travail, des articles 23 du décret n 96-98 du 7 février 1996, L. 225-56 du Code du commerce (ancien article 117 de la loi du 24 juillet

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu article 1231-1, du code civil ; 2°/ que le banquier, dispensateur de crédit, n'est tenu d'aucun devoir de mise en

Il a constaté que selon les stipulations du contrat d'assurance, la [O] [E] est garantie au titre de sa perte d'exploitation en cas de perte résultant de l'empêchement total ou partiel de poursuivre son

La société Déco [I] conteste la fin de non recevoir retenue par le tribunal de commerce faisant valoir que la clause qui la fonde, stipulée à l'article 8 des conditions générales, doit lui être déclarée

1134 (désormais 1103) du code civil, ensemble l'article 1792 du même code et l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que le contrat de crédit-bail conclu le 24 mars 2006 par la société Val d'Allier

L'article 3.2 du contrat-cadre du 17 mai 2024 stipule en effet : « Pendant la période de préavis, les Parties s'engagent à continuer d'exécuter ce contrat. ».

-1, L111-2 ainsi que des articles L312-12 et suivants, R312-2 et suivants et D321-21 et suivants du code de la consommation, de : - A titre principal : Annuler le bon de commande n°18271 signé le 3

Alain Z..., 2 / M.

Philippe X..., 2°/ Mme Liliane Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 27 avril 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige les opposant à

Subsidiairement, il sollicite l’application des alinéas 2 et 3 de l’article 789 du code de procédure civile afin que la fin de non-recevoir soit examinée par la formation de jugement.

, laquelle participe du régime du contrat et non de sa qualification, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 232-1 du code de la construction

du contrat, les explications du laboratoire n'étaient pas dépourvues de toute crédibilité, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 6 § 2 de la Convention européenne

arrêt rendu le 22 septembre 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section C), au profit : 1 / de la société l'Arlésienne, société civile immobilière, dont le siège est ..., 2

L'article L. 1133-2 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 6 de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement

dont il n'a pas bénéficié une indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions des articles L. 223-11 à L. 223-13 de ce Code ; qu'ayant constaté que la rupture du contrat de travail était intervenue

Abel Longa, demeurant 5, rue Saint-Philippe du Roule, 75008 Paris, 2 / de la société Athena conseil, société à responsabilité limitée, dont le siège est 5, rue Saint-Philippe du Roule, 75008 Paris,