de travail ainsi que l'élaboration et la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi. 2.

X... se sont comportés concrètement comme les co-employeurs notamment de A...

[Y], ayant également un contrat de travail avec la société [2], une société dénommée [10], dont ils sont co-gérants, pour acquérir 50% des parts de la société [2], pour un euro symbolique.

X..., demeurant ... (16e), 2°) M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en tout état de cause il s'était prévalu dans ses conclusions d'appel, de l'article 1.3 (V) du contrat de cession d'actions selon lequel l'existence

2, du Code du travail et les articles 1101 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des termes clairs et précis de la lettre du 7 février 1996 que M.

, 1382 du code civil, de l'article préliminaire et des articles 2, 4-1, 10, 375-2, 475-1, 480- 1, 543, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la chose jugée et du principe

Le 2 juin 2023, Mme [O] a interjeté appel du jugement dans des conditions de forme et délai qui ne sont pas contestées.

Faits et procédure 2.

[K] avec celles figurant sur les contrats qu'il conteste.

145 du code de procédure civile. 2.

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 ) qu'en toute hypothèse, en s'abstenant

Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MGM DISTRIBUTORS FRANCE (anciennement EUROPE IMAGE DISTRIBUTION), partie civile, contre

1792 du Code civil sans aucunement constater, ni a fortiori justifier, qu'elle était liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ou un quelconque contrat autre que le contrat de fourniture

par leurs conclusions d'appel, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1353 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les anciens statuts applicables

CONTACT ENERGIE et de la SA DOMOFINANCE aux dépens ;La condamnation in solidum de la SAS CONTACT ENERGIE et de la SA DOMOFINANCE à leur payer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article

La société Etudes viabilisation développement et construction a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

X... ne conteste pas que la société Luxurium qu'il co-gérait avec M.