14 et 16 de la Déclaration de 1789 et l'article 2 du code civil - au principe d'égalité devant la loi et à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme ?"

2 du Code civil, ensemble l'article 36 de la loi du 29 décembre 1989 ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

2 du Code civil, alors que, d'autre part, une loi ne pouvant être considérée comme interprétative qu'autant qu'elle se borne à reconnaître, sans rien innover, un droit préexistant qu'une définition imparfaite

de la puissance administrative des véhicules, disposition à caractère rétroactif, au motif que cette rétroactivité est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 2 du Code civil ; Attendu

Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil ; Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a point d'effet rétroactif ; Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation

2239 du code civil et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, outre les textes visés, l'article 2 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que les dispositions transitoires figurant

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES LOIS ET DECRETS NOUVEAUX RELATIFS A LA PROCEDURE ET AUX VOIES D'EXECUTION, S'ILS SONT IMMEDIATEMENT APPLICABLES AUX INSTANCES EN

2 du Code civil, 6 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 1er du protocole additionnel à cette Convention ; 2 ) que le Titre 2 du Livre IV du Code

Cependant, l'article 2 du code civil dispose que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE PAR CONTRAT EN DATE DU 20 AVRIL 1973, LA SOCIETE VORWEK-FRANCE

-711 du 5 août 2013, ensemble l'article 2 du code civil ; Attendu que la loi du 5 août 2013, en ce qu'elle modifie les dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, est une loi de fond

à statuer sur incident de saisie après reprise des poursuites par le créancier poursuivant ; qu'en déclarant le contraire, le Tribunal a violé le texte susvisé, ensemble l'article 2 du Code civil ;

Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil ; Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a pas d'effet rétroactif ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance

2 du Code civil et 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ; 2 / que la banque ne pouvait être déchue que des intérêts échus et non payés

18 de la loi du 6 juillet 1990 et l'article 2 du Code civil ; Mais attendu qu'en application de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, l'article 7063-2° du Code de procédure pénale ne

Sur le moyen unique : Vu les articles 2 du Code civil, L. 122-3-2 du Code du travail dans sa rédaction de la loi n° 79-11 du 3 janvier 1979 et 10 de l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982 ; Attendu

Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble les articles L. 123-9 du Code de l'urbanisme et L. 13-15-II du Code de l'expropriation, dans leur rédaction issue de l'article 4 de la

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., PROPRIETAIRE, A SIGNIFIE, LE 29 SEPTEMBRE 1965, A LA SOCIETE VEUVE SERRE ET EXPERT