7 de l'ordonnance susvisée et qu'il convient de qualifier ; que s'agissant du point 2 de l'article 7 de l'ordonnance précitée, que la fixation du prix de la construction des flotteurs des deux plate

l'arrêt, la cour d'appel a violé les articles L. 231-2 i) et R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 231-2, i), et R. 231-14 du code de

avantdernier §) que l'article II du contrat de crédit stipulait que la société Le Bouvet « s'engage à centraliser au compte [centralisateur] tous les mouvements de fonds relatifs à l'opération de construction

Ce contrat prévoyait en cas de litige le recours à la Cour internationale d'arbitrage de la chambre de commerce internationale (CCI), en son siège de Genève. 2.

de la société Ks construction dirigée contre la société [P] [I] promotion immobilière, à titre infiniment subsidiaire, si la demande devait être déclarée recevable, - juger que la société Ks construction

(Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents

L. 480-2 du Code de l'urbanisme que, si en vertu de l'avant-dernier alinéa de cet article, le maire est tenu de prescrire l'interruption des travaux notamment dans le cas de construction non conforme

portant sur des parcelles contiguës, la cour d'appel a violé les articles 6 §1 de la convention européenne des droits de l'homme, 138, 139 et 142 du code de procédure civile, ensemble les articles 1674

pour la construction de la station-service, voir fixer son préjudice à la somme de 2 000 000 de francs, subsidiairement voir prononcer la nullité des contrats ainsi que la condamnation de la société

eussent réclamé l'application de la loi du 6 juillet 1989 en exigeant un loyer annuel de 44 000 francs ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la

ou plan d'occupation des sols en faits d' infraction aux dispositions du Règlement national d'urbanisme, faits prévus et réprimés par les articles L. 111-1, L. 111-2, article L. 111-3, article L. 421-

L. 231-2, i) et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 8.

L. 261-11 et R. 261-13 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis du contrat ; qu'en l'espèce

Sur la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer Selon l'article L.653-2 du code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 6 mai 1999, qui, pour participation à une opération de prêt illicite de main d'oeuvre, l'a condamné à 15 000 francs

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 octobre 2020), M. [I] et Mme [R] ont vendu à M. [D] (l'acquéreur) plusieurs lots de copropriété sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt. 2.

l'acceptation du salarié, qui est seulement le préalable nécessaire à l'exécution de la mesure disciplinaire dès lors que celle-ci emporte modification du contrat de travail ; que la cour d'appel a constaté

K..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société de La Brie, 2°/ la société de La Brie, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 mars