3 00 du prix convenu par jour de retard, dispositions également insérées à l'article 2-6 du contrat de construction.

MOTIFS I - Sur la demande indemnitaire de Monsieur et Madame [J] liée au retard de livraison Vus les articles L231-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation concernant les contrats

Selon l'article 2. 6 du contrat de construction, le délai d'exécution est prorogé de plein droit de la durée nécessaire à la réalisation des travaux commandés par avenants.

Elle conteste les moins-values dont se prévalent les époux X... sur la base du descriptif annexé au contrat de construction en expliquant que la notice descriptive ne se rapporte qu'à ce qui était prévu

Qu'en application de l'article 2-6 du contrat de construction et dans le respect des articles 564 et 566 du Code de procédure civile, les époux [W] peuvent solliciter la somme de 33 600 euros au titre

2-6 du contrat de construction, à justifier ce retard de 3 semaines.

Sur la garantie due par la société CEGC L'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation prévoit : 'I.

Elle fait à ce titre état de l'article 2-6 du contrat de construction prévoyant la prorogation du délai de livraison en cas de retard imputable au maître de l'ouvrage.

articles L. 231-1, L. 231-6, L. 232-1, L. 232-2 et L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation, de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

de cassation proposé pour les époux X..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 231-2 et L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation

L. 241-1, L. 231-2, L. 242-2, R. 231-6, R. 231-15 du Code de la construction et de l'habitation, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motis, manque

de la validité de cette clause ne pourrait relever que de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 442-6, I, 1° et 2° du code de commerce dans leur rédaction

Cour Vu l'article L. 631-7, alinéas 2 et 6, du code de la construction et de l'habitation, ce dernier dans sa version issue de la loi du 24 mars 2014, et l'article L. 632-1 du même code : 19.

plus depuis le 5 juillet 2010, les juges d'appel ont violé l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, si les pénalités forfaitaires prévues au contrat

de construction initial, sans tenir compte de l'avenant du 6 décembre 2012 ayant augmenté le prix à 180 000 euros (171 500 + 8 500 euros), la cour d'appel a violé les articles L. 231-2 et R. 231-14 du

au banquier de savoir que l'opération financée serait placée sous le régime juridique du contrat de construction de maison individuelle, la cour d'appel a violé les articles L. 232-2 et L. 231-6 du code

Elle peut ainsi objecter à bon droit que les dispositions invoquées de l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation concernent exclusivement les contrats de construction de maisons

Y... les 14 juillet et 18 juillet 1998, les parties n'avaient pas révoqué amiablement le contrat de construction souscrit le 6 mai 1998 de sorte que les époux X... n'étaient plus fondés à demander l'application