700 du code de procédure civile, - condamner Mme [Z] aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

, 30 mars 2001, 17 juillet 2002, 28 avril 2003, 2 avril 2004, 11 mars 2005, 17 mars 2006 et 23 mars 2007, AUX MOTIFS QU' "il est de principe que les actions en annulation d'assemblée générale doivent

à laquelle elle statuait, la cour d'appel a violé l'article R. 3312-33 du code des transports, l'arrêté du 19 décembre 2001 concernant l'horaire de service dans le transport sanitaire et l'article 6 (

sur les seuls intérêts civils obéissent aux règles de la procédure civile" ; qu'aux termes de l'article 386 du code de procédure civile "l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de

L'article 33, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

par Bernard X..., portant sur l'exception una via electa ; "aux motifs que " l'article 5 du code de procédure pénale interdit à la partie civile qui a exercé son action devant la juridiction civile

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

2242 et 2270 du code civil dans leurs rédactions antérieures à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et 2224 dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble les articles R. 516-1,

assurance : Vu l'article 978, alinéa 1° du Code de procédure civile ; Attendu que la société Arial assurance s'est pourvue en cassation le 12 janvier 2016 contre un arrêt rendu par la

1382 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d‘appel n'ayant pas constaté de refus de vente en 2001/2002, mais seulement un refus d'agrément, le moyen, en sa première branche, manque

Il démontre également avoir bénéficié chaque année d'un entretien de carrière de 1993 à 2002, n'en avoir pas eu en 2003, puis en avoir eu un en 2004, et à nouveau seulement en 2008 et 2009.

L'article L. 519-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009, dispose qu'est intermédiaire en opérations de banque toute

Aux termes de ce texte, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile

, juin 2005, novembre 2006, décembre 2008 et septembre 2009.

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du code de la consommation, 54 et

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

Sylvie, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 2005, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 200 euros d'amende et a ordonné, sous

G... démontrant que l'intéressé n'avait pas eu un comportement « inacceptable et irrespectueux » envers le client Keolis, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que lorsque

des articles L. 8221-1, 1° et L. 8221-5 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré MM.