Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Compte tenu de la solution du litige, la décision entreprise sera confirmée de ces deux chefs et par application de l'article 696 du code de

à 2008, 2009 à 2012 et 2013 à 2016.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l'article L 511- 1 du code des assurances pour l'activité d'intermédiation, l'employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du code civil, du dommage

et abus de biens sociaux, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 du code de procédure pénale, 55 du

de nuire ou la légèreté blâmable des sociétés EPD et EPF, qui demeuraient libres de révoquer sans motif le mandat confié à la société NDLS, la cour d'appel a violé l'article 2004 du code civil. » Réponse

, 30 mars 2001, 17 juillet 2002, 28 avril 2003, 2 avril 2004, 11 mars 2005, 17 mars 2006 et 23 mars 2007, AUX MOTIFS QU' "il est de principe que les actions en annulation d'assemblée générale doivent

au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 2004 du même code :

31 du décret du 17 mars 1967, L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 31 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil, et de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le secret médical est absolu

mais du principe de la représentation, qui est inhérent au mandat ; qu'en affirmant au contraire, pour rejeter le contredit, que la reddition des comptes prévue par l'article 1993 du Code civil impliquait

dispositions du décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'AFTRP ainsi que les articles R. 171 et suivants du code susvisé ; 2 / qu'en ne retenant pas les conclusions à l'appui desquelles a été

, 2002, 2003, 2004, 2005, 2006 et 2008, ce dont il résultait que les consorts X... auraient dû avoir connaissance de la tenue de ces assemblées, la cour d'appel a violé l'article L. 235-9 du code de commerce

384 du nouveau code de procédure civile, cette disparition ne peut pas s'appliquer en cas de dissolution d'un comité d'entreprise en cours d'instance, le comité d'entreprise, comme toute autre personne

du code de procédure civile.

articles 1999 et 2000 du Code civil.

par l'article 804 du code de procédure civile.

Judiciaire de l'Etat, au visa notamment des articles 9 et 564 du code de procédure civile et des articles 75-1 et 75-3 du code minier en leurs versions applicables à l'espèce et de l'article 1250 ancien