le cédant de tous les loyers échus ou à échoir ..." ; Attendu que l'engagement du cédant constitue une garantie autonome qui ne s'analyse pas comme un cautionnement soumis aux dispositions des articles

pendant la durée du bail y compris les périodes de reconduction, les loyers mais également des charges et les indemnités d'occupation susceptibles d'être dues et qu'au regard des dispositions des articles

ne pouvait être nié que la Société Générale qui avait privé la caution des avantages de la subrogation légale notamment au regard de la convention "loi Dailly" ; que la décision a, ainsi, violé les articles

dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[J] [Q], d'avoir à comparaître le 15 Mai 2025par devant le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu

[C] [U], d’avoir à comparaître le 15 Mai 2025par devant le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article

la déchéance du terme avait été prononcée deux ans auparavant n'a par là même pas recherché s'il n'en résultait pas qu'un accord avait été conclu et a privé sa décision de base légale au regard des articles

garantir toute dette de la Société FECODIS dans la limite de 50.000 euros, la Cour d'appel, qui a ainsi privé d'effet un cautionnement indéfini limité dans montant pourtant parfaitement valable, a violé l'article

travaux accomplis en exécution du contrat d'entreprise liant la société CEE, entrepreneur, au maître d'ouvrage, la cour d'appel ne pouvait les qualifier de garantie à première demande sans violer l'article

travaux accomplis en exécution du contrat d'entreprise liant la société CEE, entrepreneur, au maître d'ouvrage, la cour d'appel ne pouvait les qualifier de garantie à première demande sans violer l'article

1315 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions prises de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier

devait être tenu solidairement et à titre principal, même en l'absence de défaillance de la société cautionnée, des condamnations prononcées à l'encontre de cette dernière, la cour d'appel a violé l'article

954 2 du Nouveau Code de Procédure Civile, tel que modifié par le Décret 98-1231 du 28 Décembre 1998 ; La Régie Immobilière de la Ville de Paris demande, au vu des articles 2011 et suivants du Code

du 9 octobre 2012, puis les a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Bordeaux suivant acte des 8 juillet 2013 et 2 août 2013.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code ; ALORS, EN DEUXIÈME LIEU, QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer

que sa mise en œuvre était subordonnée, pour le solde restant dû, au défaut d'exécution d'une obligation principale, suivant la définition même de la caution résultant des dispositions de l'ancien article

[Y] [E] [B] aux fins de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 2011 et 2021 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Dire recevable et bien fondée la demande de la SAS BETONS

[Y] [E] [B] aux fins de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 2011 et 2021 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Dire recevable et bien fondée la demande de la SAS BETONS