659 du nouveau code de procédure civile, le 4 novembre 2003, à M.

1857 du code civil. 3.

, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil.

[G], absente à l'audience, y avait été effectivement et régulièrement convoquée, le délégué du premier président a violé les articles 468 du code civil et 14 du code de procédure civile, ensemble l'article

21-2 et 26-4 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 21-2 et 26-4 du code

238 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 238, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure

articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail, et l'article 481-1 du code de procédure civile : 7.

700 du Code de procédure civile.

Il résulte par ailleurs des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve

12 et 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1984 du code civil ; 3°/ que l'intérêt à agir s'apprécie au jour de l'introduction de l'instance ; qu'en fondant son appréciation de l'intérêt

2048 et 2049 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Z... pouvaient être considérés comme étant compris dans le champ de la transaction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2044, 2048 et 2049 du code civil ; Mais

2044 et 2049 du code civil ; 3°/ qu'en condamnant les époux [A] à payer une indemnité d'occupation correspondant au double du loyer du bail résilié à partir du mois d'août 2020 et jusqu'au mois de

[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

Réponse de la Cour Vu les articles 2 et 386 du code de procédure civile : 5.

[E] [R]'', la cour d'appel a violé les articles 2044, 2052 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et 2048 et 2049 du code civil. » Réponse

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

2044 et 2052, alinéa 1er, du Code civil ; 2 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'accord transactionnel résulte de la lettre de M.