euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens comme visé dans la motivation.

mise en demeure de la CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR à monsieur [S] [N] et madame [G] [R] du 28 mars 2025, la quittance subrogative du 20 juin 2025, la lettre de mise en demeure de la COMPAGNIE EUROPEENNE

Il invoque également l'article 1217 et l'article 1231-1 du code civil.

R. 362-4 du Code des communes pour avoir à Nice, du 7 octobre au 24 novembre 1988 organisé à 20 reprises des obsèques sans être attributaire de la concession définie à l'article L. 362-1 du même Code

Par actes de commissaire de justice du 27 mai 2025, la [1] a assigné Monsieur [L] [G] [O] devant le tribunal judiciaire de Lyon, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1217 et 1231-1, 1343-2 du code civil

Vu l'ordonnance de clôture du 20 novembre 2025 ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile par la délivrance d'un récépissé

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X... ; VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30

[O] demande à la cour, de : Vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement européenne et du Conseil 20 mai 2015, Vu l'ancien article L. 561-10-2 du Code monétaire et financier, Vu l'article 1240 Code

pour rupture abusive, 1 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Dans ses conclusions, Madame [D] [V] demande à la cour, au visa des articles R.121-10 et R.121-15 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 906-3 du code de procédure civile, de : Débouter

[A] de leurs demandes fondées sur l'article 1137 du code civil.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

/3376 du 02/06/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile

, en application de l'article 470-1 du code de procédure pénale, ont relevé à bon droit que la faute commise par la victime avait eu pour effet d'exclure l'indemnisation des conséquences dommageables de

X... n'est pas le père biologique de l'enfant B..., la cour d'appel a violé les articles 310-3, 311-20 et 332, alinéa 2, du code civil. » Réponse de la Cour 12.

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d'une obligation doit la prouver.

Par conclusions remises le 4 avril 2025 et signifiées le 20 mai 2025, la SASU Eos France venant aux droits de la SA Somafi-[G] a, au visa des articles L.311-1 du code de la consommation et 31 du code de