, en application des articles 131-21 alinéa 6 et 324-7 12° du code pénal, sous réserve des droits des nus-propriétaires, du bien immobilier « [Adresse 2] », alors : « 1°/ que la saisie pénale d&apos

Zara ne saurait être tenue de se conformer aux décisions de l'assemblée générale du GIE et de fermer son magasin du centre commercial Atlantis à 21 heures, que le travail de nuit est défini à l'article

Sur la demande d'annulation des résolutions n°4, 5, 6, 9, 10, 18, 19 et 21 du procès-verbal de l'assemblée générale du 9 juillet 2020 : L'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que

de la société du 21 décembre 2004 autorisant cette vente, la cour d'appel a violé l'article L. 224-254 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 225-254 du code de commerce :

Mme G... a souscrit, le 6 mai 2014, une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, laquelle a été enregistrée le 9 février 2015. 2.

Mme G... a souscrit, le 6 mai 2014, une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, laquelle a été enregistrée le 9 février 2015. 5.

15 alinéa 4, à l'article 5 alinéa 3 et à l'article 21 alinéa 6 ; la première phrase du dernier alinéa de l'article 13 ; l'article 27 en tant qu'il fixe la durée de la mise à disposition d'un bureau communal

324-1 et 324-7 du code pénal, est encourue la confiscation de tout ou partie des biens du condamné, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, conformément à l'article 131-21

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21-II, ALINEA 6, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, PEUVENT SEULS ETRE ESTIMES COMME

terrestre de responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.172-31 et R.172-6 du code des assurance ; 2°/ que le point de départ du délai de prescription

du protocole du 21 mars 2005 et celui du 22 décembre 2005 qui lui est lié, et non pas sa nullité" ; qu'en relevant d'office la qualification de "condition résolutoire" de l'article 2 du protocole du 21

131-21 alinéa 6 du code pénal en lieu et place de l'article 132-21 alinéa 9.

131-21 alinéa 6 du code pénal en lieu et place de l'article 132-21 alinéa 9.

16 et 431 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ».

Y..., une proposition de renouvellement de bail avec majoration du loyer, en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, et ont saisi le Tribunal, le 29 mars 1989 ; que M.

  22 §   3 de son règlement, et non comme un changement de nature factuelle ou juridique qui aurait été pertinent pour l’affaire, au sens de l’article   21 §   6 de son règlement.

du propriétaire de bonne foi, a été étendue à la confiscation en valeur prévue à l'article 131-21 § 9 du code pénal par la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 ; que peuvent être seules prononcées les

131-21, alinéa 6, du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi du 24 juin 2024, 99, 591 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1er protocole n° 1 additionnel à la Convention européenne