MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, “le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.”

2103 du code civil, publiée au bureau des hypothèques conformément à l'article 2108 du même code ; Considérant que dans un courrier adressé au juge commissaire le 11 février 1999, Maître Chavanne de Dalmassy

2103 du code civil, publiée au bureau des hypothèques conformément à l'article 2108 du même code ; Considérant que dans un courrier adressé au juge commissaire le 11 février 1999, Maître Chavanne de Dalmassy

2103-2 du Code civil, dans sa rédaction interprétative de la loi du 16 juillet 1971, alors que, d'autre part, il incombait à la société Waterman, pour obtenir la décharge de son engagement de caution

motivation, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 564 du Code de procédure civile.

AUX TROIS AFFAIRES SUSVISEES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE PRIVILEGE INSTITUE PAR L'ARTICLE 2102-3° DU CODE CIVIL, GARANTIT TOUS LES FRAIS QUI ONT MAINTENU LA VALEUR DU GAGE DES CREANCIERS

Z... en invoquant non le privilège que leur conféraient les articles 2102 du Code civil et 53 de la loi du 13 juillet 1967, mais leur qualité de propriétaires des récoltes résultant des diverses décisions

835 du CPC, -3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Elle demande également que la CPAM soit condamnée aux dépens.

des tiers ayant acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur, au sens de l'article 2108, alinéa 2, du Code civil ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé cette disposition, alors

461 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en ne cantonnant pas la condamnation prononcée au montant du patrimoine mobilier du défunt, la cour d'appel a violé l'article 2101, 2°, du Code civil ;

Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par

R. 512-46-3 du code de l'environnement et celles figurant aux points 5° et du 7° de l'article R. 512-46-4 du même code ; - l'arrêté contesté a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article

750-1 et 820 du code de procédure civile.

propriétaire de l'immeuble litigieux ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2147 du Code civil, 44 du décret du 14 octobre 1955 ; 2°) subsidiairement, que l'article 2108, alinéa 2, du

700 du code de procédure civile.

The military forces in question were equipped with GAZ minivans, UAZ and VAZ-2107 and VAZ-2109 vehicles.

214 du code civil, ensemble l'article 1537 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 214 et 1537 du code civil : 3.

819 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE PREVOIT LA SAISIE-GAGERIE, A POUR OBJET DE MUNIR D'UNE SANCTION LE PRIVILEGE ETABLI PAR L'ARTICLE 2102, 1 DU CODE CIVIL ; QUE TOUTE CREANCE ASSORTIE DE CE PRIVILEGE