1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1199 et 1240 du code civil : 10.

L. 2131-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 2142-1 et suivants du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail qu'une

L.2131-1 et L.2132-3 du code du travail et à l’article L.331-1 du code de la propriété intellectuelle ».

L 2142-1-2 précise que les dispositions des articles L 2143-1 et suivants relatives aux conditions de désignation du délégué syndical sont applicables au représentant de la section syndicale ; que l'article

les dispositions statutaires susvisées et par là-même a violé l'article 1103 du code civil, ensemble les articles L. 2133-3 et L. 2122-10-6 du code du travail ; 2°/ que le droit à un procès équitable

de ces dispositions législatives, suffisamment précises, n'est pas tributaire de l'intervention de dispositions réglementaires d'exécution, l'article L. 2132-7 du code des transports est entré en vigueur

Sur les mesures accessoires Mme [H] [G] [O], partie perdante, sera condamnée aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Y..., le tribunal a violé l'article 1134 (article 1103 nouveau) du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que, d'une part, aucune modification du contrat de travail ni aucun

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2135-1, D. 2135-3 et D. 2135-8 du code du travail ; Attendu, d'une

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

2 et 3 du code pénal, 85 et 87 du code de procédure pénale, L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que, d'autre part, et en tout

En l’espèce, force est de constater que les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, sur lesquelles M.

2101 et 2104 du Code civil et 143-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la société Sport étant soumise à un plan de continuation, les sommes dues au titre de l'indemnité de licenciement et

R. 197-3 du Livre des procédures fiscales, violant ainsi les dispositions de l'article 1351 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la société Trouvay-Cauvin avait notamment fait valoir, dans un mémoire

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 2131-1 » ; qu'aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail « chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une

L 2143-8 du Code du travail.

Si l'article L. 2143-3 du code du travail en son dernier alinéa dispose que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction