Jacques, décédé, pris en la personne de Mme DD..., demeurant ... à Hem (Nord), 2108/ de Mme AE... Suzanne, demeurant ... (Nord), 2118/ de M. YI...

Cette vérification est effectuée dans les conditions prévues aux articles R. 2144-3 à R. 2144-5 ".

Cette vérification est effectuée dans les conditions prévues aux articles R. 2144-3 à R. 2144-5 ".

L. 2143-6 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'union syndicale Solidaires securitas transports aviation security a désigné le 14 février 2016, conformément à l'article L. 2143

Aux termes de son article R. 2142-1 : " Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l'article L. 2142-1, ainsi que les moyens de preuve

Aux termes du premier alinéa de l'article R.2143-9 du même code dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les

L. 2143-13, L. 2315-1, L. 2325-11, L. 4614-3, L. 1442-5, L. 2144-2 et l'accord d'harmonisation du 12 février 2008 et la convention collective des travaux publics ; Attendu que pour débouter le salarié

L. 2142-1-1, L. 2143-3, et L. 2143-5 du Code du travail ; 2.

L. 2143-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 : 5.

L. 2251-1, L. 2143-22, L. 2141-10, L. 2324-2, L. 2325-4 (anciennement L. 132-4, L. 412-17, L. 412-21, L. 433-1, L. 434-12) et l'article 29 de la convention collective nationale de l'industrie du textile

Aux termes de l'article R. 2144-1 du même code : " Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l'article L. 2142-1, ainsi que les moyens

L.2142-1-1 et L. 2143-22 du code du travail ; qu'ils déduisent de la combinaison de ces deux articles que le représentant de la section syndicale est de droit représentant syndical au comité d'entreprise

Y... et Z... en qualité de représentants de la section syndicale ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 2142-1-1 et L. 2142-1-3 du code du travail, le syndicat CFDT fait

AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité du recours introduit par la SARL Urbanet, l'article L. 2142-l-2 et l'article L. 2143-8 du code du Travail disposent que les contestations relatives à la désignation d'un

Ces dispositions sont confortées par celles de l'article L 2145-5 du code du travail.

L. 2142-1-1, L. 2143-7, L. 2324-2 et D. 2143-4 du code du travail ; Attendu que pour valider la désignation en date du 9 mars 2011 par le SNUHAB CFE-CGC de M.

L. 2143-3 du code du travail ; que les dispositions de l'article L. 2142-1-1 du même code prévoient que le syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au

Aux termes de l'article R. 2142-1 du même code : " Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l'article L. 2142-1, ainsi que les moyens