1134 du code civil.

1134 du code civil.

de l'article 2239 du code civil, sans rechercher si elle n'avait pas empêché l'assureur d'agir en nullité du contrat d'assurance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1304 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 2234 et 2235 du code civil ; ALORS, deuxièmement, QU'en déclarant

1857, 1858, 1859, 1844-7, 2231 du code civil, L 110-4, L 622-25-1 du code de commerce, de : - Débouter M.

vice, la cour d'appel a violé les articles 1648 et 2241 ancien du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; 2°/ que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants

Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non

Au soutien de ses prétentions, la société civile [...] fait valoir, au visa des articles 56, 112 et suivants, 122, 138 et 139 du code de procédure civile et des articles 2044 et suivants du code civil,

Au soutien de ses prétentions, la société civile [...] fait valoir, au visa des articles 56, 112 et suivants, 122, 138 et 139 du code de procédure civile et des articles 2044 et suivants du code civil,

des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

elle a fait, a violé les articles 953, 956 et 1134 du Code civil ; alors, ensuite, que la renonciation à un droit ne se présume pas mais doit résulter d'une manifestation de volonté non équivoque de

des articles 1315 et 2221 du Code civil par refus d'application" ; 2 / que la renonciation du mandataire à l'indemnisation des pertes doit elle-même dépourvue d'équivoque ; que l'indemnisation des

« le débat relatif à l'application des dispositions de l'article 463 du code de procédure civile n'a pas de raison d'être, étant d'ailleurs observé que le premier juge a expressément mentionné que, lors

L'exception d'illégalité d'une convention ou d'un accord collectif ne relève pas des dispositions de l'article 1185 du code civil. 10.

    L'article 105 du code des obligations dispose:   «Quand les préjudices subis par le créancier dépassent les intérêts moratoires des jours de retard et que le débiteur ne peut pas démontrer

L'équité ne commande pas de faire application au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.