A l’appui de ses demandes, la Sa [...] soutient, au visa des articles 1245 et suivants et de l’article 2240 du code civil, pour l’essentiel : - qu’en vertu de la jurisprudence nationale et communautaire

de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et les condamner aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs conclusions précitées.

, qui modifie l'article 2244 du code civil, peut donc, sur ce territoire, régir les actions en recouvrement d'une créance constatée judiciairement, comme le soutenait l'appelant et comme l'admettait l'intimée

, ne peut avoir aucun effet interruptif ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 2241 du code civil ; 2° ALORS QUE, par application de l'article 2243 du

2243 du Code civil, la Cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article 2244 du même Code, par refus d'application.

Par conclusions déposées le 3 mars 2026, la société Intrum Debt Finance demande à la cour de bien vouloir : 'Vu les dispositions des articles 2249 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article

700 du code de procédure civile ; Condamner Monsieur le comptable responsable du Pôle recouvrement aux entiers dépens ; Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

786 du Code de Procédure Civile).

Aux termes de l'article 2244 de ce code : " Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles

2 et 3 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les dispositions de l'article 386 du Code de procédure civile relatives s'appliquent aux instances engagées devant les juridictions d&apos

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon

V..., ont interrompu le délai de prescription, en application des articles 2240 et 2246 du code civil ; G...

de l’article 700 du Code de procédure civile

Aux visas des articles L145-60, L145-10 du code de commerce et 2239 et 2241 du code civil, elle indique que le délai de prescription n’a pas été interrompu ni suspendu à l’égard du preneur qui n’a émis

L. 243-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, ensemble les articles 2241, 2244 et 2245 du code civil ; 2°/qu'en retenant que la lettre du 31 mai 2012 adressée par la société