l'extinction de l'instance, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles R. 1452-1 du code du travail, 2241 et 2242 du code civil ; 4°/ que d'une part, l'application

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 2240 et 2246 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

par application des articles 2247 du Code civil et L. 114-1 du Code des assurances ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que M.

2244 du Code civil ; qu'ainsi, en déclarant non prescrite l'action de la société Guiomard, en paiement du solde de factures présentées entre les mois de mars et juillet 1992, pour des transports effectués

1134 et 2244 du code civil, ensemble l'article 1443 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable à la cause ; 3°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas et, si elle n'est pas

, ne peut avoir aucun effet interruptif ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 2241 du code civil ; 2° ALORS QUE, par application de l'article 2243 du

2240 du code civil.

2239 et 2241 nouveaux du code civil, issu de la loi susvisée, étaient donc applicables ; qu'il résulte de ces textes, comme le soutenait la société Navaron dans ses conclusions d'appel, que si la prescription

qu'en vertu de l'article 2242 du code civil, « l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance » ; que, la déclaration de créance tendant à faire

L. 137-2 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble les articles 2221 et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-17

privé sa décision de base légale au regard de l'article 2248 du Code civil ; alors qu'en outre, l'arrêt attaqué constate, par motifs adoptés des premiers juges, que Mme B... avait, au cours de l'instance

L'article 2240 du code civil dispose également que "La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription." 36. 

Selon les dispositions de l'article 2241 alinéa 1er du code civil tel qu'issu de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que

au visa de l'article 2243 du code civil ; Que la banque argue qu'en vertu de l'article 2246 du code civil tous ces actes ont interrompu le délai de prescription contre les cautions;

2270-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; que l'article 2241 du Code Civil indique que la demande en justice interrompt le délai de prescription et l'article 2242 du

2241 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que les demandes de M.

Il résulte des articles 2241 et 2244 du code civil que le délai de prescription est interrompu notamment par une demande en justice ou un acte d'exécution forcée.

2241 du code civil.