de cette loi qui allongent ou réduisent la durée de la prescription et non celles qui instituent un nouveau point de départ du délai de prescription, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil

avait commencé à courir dès le 22 mars 2007, la cour d'appel a violé les articles 2224 et 2234 du code civil, ensemble l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation. » Réponse de la

de prescription, la cour d'appel de Douai a violé l'article 2240 du code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu que les courriels

[X], qui faisait valoir qu'en application de l'article 1860 du code civil, aucune proposition de remboursement ne lui étant parvenue, le délai de prescription n'avait pu courir qu'à compter du dépôt du

, la cour d'appel a violé les articles L 553-1 du code de la sécurité sociale, 10 du code de procédure pénale, ensemble les articles 2224, 2241, 2242 et 2244 du code civil ; 2) alors d'autre part que

personnelles et mobilières de l'article 2262 ancien du code civil, d'une durée de trente ans, à l'exclusion de toute autre prescription, telle celle de l'article 2270-1 ancien du code civil relatif aux

2224 du code civil ; que l'application de ce délai de prescription n'est pas remise en cause par l'article R. 143-7 du code de la sécurité sociale, qui instaure un délai de forclusion ; qu'au cas d'espèce

1, du code civil, est un délai de prescription et non un délai de forclusion ; que dès lors le délai de deux ans prévu à l'article 1648, alinéa 1, du code civil pour intenter l'action en garantie des

le 17 septembre 2010 avait quant à elle suspendu la prescription, a violé l'article 2241 du code civil, ensemble l'article 2239 du même code. » Réponse de la Cour 4.

; qu'énonçant que l'envoi d'une mise en demeure ne constituait pas une cause d'interruption en application de l'article 2241 du code civil, le tribunal a violé les articles 2244, 2245, 2246 du code civil

et a, dès lors, privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 2248 du code civil, devenu l'article 2240 du code civil ; 3°/ que M.

2224 du code civil. 7.

[N], que l'action était fondée sur la responsabilité délictuelle de l'article 1382 ancien du code civil et était soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, la cour d'appel

l'expiration du délai de prescription, la cour d'appel a violé les articles 32, 125 et 126 du code de procédure civile; Mais attendu qu'il résulte des articles 2222, alinéa 2, et 330 du code civil,

du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée ; qu'ainsi, l'article 2241, alinéa 2 du code civil issu de la loi du 17/06/2008 admet l'efficacité interruptive de la prescription

L. 244-3 du code de la sécurité sociale et 2244 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-3 du code de la sécurité sociale et 2244 du code civil, le premier dans sa rédaction applicable

de base légale au regard de l'article 2224 du code civil ; 3°/ qu'à supposer que le délai de dix ans, propre aux décisions de justice, tel que prévu à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles

fondée à se prévaloir de la prescription quinquennale de droit commun de l'article 2224 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET