En application de l'article 2244 du code civil ancien toute citation en justice, même en référé signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire interrompt la prescription ainsi que le délai pour agir

UNE SOMMATION NOTIFIEE AU LOCATAIRE ET ASSIMILEE AU COMMANDEMENT, ACTE INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION AUX TERMES DE L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL, QUE, D'AUTRE PART, LA DISPOSITION INSEREE DANS LA LOI

A BIEN INTRODUIT L'INSTANCE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL A CONSTITUE L'INTERRUPTION CIVILE DE LA PRESCRIPTION ET QUE L'EFFET INTERRUPTIF DE CETTE DEMANDE EN JUSTICE SE PROLONGE AUSSI LONGTEMPS

civil, ensemble les articles 108 du Code de commerce, devenu l'article L. 133-6 du même Code, et L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir opposée par l'assureur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article

42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 54 et 750 du nouveau Code de procédure civile et l'article 2244 du Code civil ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2244 du Code civil ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 2244 du Code civil ensemble

Aux termes de l'article 2244 du Code civil, «ྭle délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles

outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance ; qu'aux termes de l'article 2244 du code civil, le délai de prescription

vigueur de l'article 23 de la loi du 17 juin 2008, la cour d'appel a violé les articles 2262 et 2277 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle résultant de la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article

L. 714-3, alinéa 3, L. 716-5, alinéa 4, du Code de la propriété intellectuelle, 9 de la Directive du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 et, par fausse application, l'article 2244

2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour Vu l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561

interruptive de la prescription annale de l'action de l'article 108 du Code de commerce, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé

. ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, M Y..., EN PAIEMENT D'UN FONDS DE COMMERCE, A SOUSCRIT QUARANTE-QUATRE BILLETS

11 du décret du 20 novembre 1959 ; Mais attendu qu'en application de l'article 2244 du Code civil l'effet interruptif résultant d'une action en justice se prolonge jusqu'à ce que le litige trouve sa

global risks (société Axa), qui vient aux droits de la compagnie Seine et Rhône, est intervenue à l'instance ; Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

14 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 654 du nouveau Code de procédure civile que l'assignation doit être délivrée à personne et que ce n'est que dans la mesure où