2248 du code civil ne reconnaît ce droit qu'à celui contre lequel on prescrit.

Attendu que selon l'article 2248 du Code Civil, dans sa rédaction ancienne, « la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait »

LE RUNIGO DELAVEAU GAUDEAUX, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de procédure Civile.

Aux termes des dispositions de l'article 2248 du code civil , dans sa version applicable en Polynésie française la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait

a partiellement exécuté cet accord en effectuant des versements mensuels de 201,51 € jusqu'au 10 septembre 2001 ; qu'en application de l'ancien article 2248 du code civil, alors en vigueur, celui-ci s'est

appel, qu'une demande est fondée sur les articles 1641 et suivants du Code civil par les intimés ; qu'aux termes de l'article 1648 du Code civil « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être

de l'article L114-2 du Code des assurances, Vu les dispositions de l'article 2240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 2248 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 568 du Code

- subsidiairement, par application de l'article 2248 du Code civil, juger la prescription interrompue par la reconnaissance par l'employeur d'un droit au remboursement des frais professionnels dans

La fin de non recevoir tirée de la prescription peut être soulevée pour la première fois devant la cour d'appel ainsi qu'il résulte tant de l'article 123 du Code de procédure civile que de l'article 2248

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article L. 3121-36 et l'article L. 3171-4 du même code : 20.

X... fait valoir qu'en application des articles 2244 et 2248 du code civil anciens, la prescription a été interrompue par l'assignation en référé expertise délivrée par la SCI HENRI CLOPPET le 19 août

2228 du Code Civil, l'action n'est pas prescrite.

2248 ancien du code civil, ensemble les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour

450 du code de procédure civile

des articles 123 du code de procédure civile et 2248 du code civil.

attendu que, même en l'absence de demande adverse préalable, la prescription est une fin de non-recevoir et peut, en application des articles 2248 du code civil et 123 du code de procédure civile

[Z] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

12 du Code de procédure civile, 4 et 1290 du Code civil.