violé l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 2262 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que l'action des copropriétaires, qui a pour objet la démolition de

violé l'article 4 du Code de procédure civile.

I... de Zora, Fatima, Djamila, Nadia et Luisa X... Les intimés, au visa de l'ancien article 789 du code civil et de la loi du 17 juin 2008, dénient aux filles de Marie-Q...

méconnu son office et violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2222-1, L. 2261-15, L. 2261-19 et L. 2261-27 du code du travail ; 2°/ que l'arrêté d'extension

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme K... Q... et la condamne à payer à Mme X...

X... et à Mme F..., chacun, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; EN CE QUE L'ARRÊT MENTIONNE QUE « Madame A..., en application des articles 786 et 907 du code

Aux termes de l'article 457 du code de procédure civile, le jugement a la force probante d'un acte authentique.

le demandait la salariée, sur la base des minima résultant de cet avenant, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-15, L. 2261-16 et L. 2262-1 du code du travail, ensemble, par fausse application

recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

violé l'article L. 2261-9 du code du travail et l'article 1134 du code civil alors applicable ; 2°/ en tout cas que constitue une dénonciation partielle la dénonciation totale immédiatement suivie d'une

[U] [G] sur celui-ci, la cour d'appel a violé les articles 544, 2255 et 2262 du code civil ; 3) ALORS QUE la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue,

pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

violé l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 26 II de cette même loi et l'article 2224 du code civil ; 2°- ALORS qu'il s'ensuit que

méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

Il y a lieu de rejeter l’exception soulevée par Mme [X] [Q] et de retenir la compétence de la présente juridiction.

fait une fausse interprétation des dites clauses et a refusé d'en faire application ; qu'elle a ainsi violé les dispositions des articles L. 2262-1 et L. 2262-4 du code du travail, ensemble l'article 10