du code des assurances et 2270-1 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que U...

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 2270-1 du code civil 2°) ALORS QUE le juge ne peut déclarer une demande en paiement partiellement fondée et refuser d'en évaluer le montant sans provoquer

Patrick et André X..., et de l'article 2270-1 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 17 juin 2008 pour l'action en responsabilité délictuelle exercée par Mme X....

1792-6 du code civil.

1382 du code civil ; qu'en faisant droit à cette action des époux X... intentée plus de dix ans après la manifestation du dommage, qui était donc prescrite, la Cour d'appel a violé l'article 2270-1 du

le délai de prescription prévu par l'article 2270-1 du code civil.

de l'article 2270-1 du code civil, c'est-à-dire une prescription par dix ans dont le point de départ se situe au jour de la manifestation du dommage ; Qu'en l'espèce, le point de départ du délai de prescription

2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 2224 du même code, dans sa rédaction issue de cette loi ; 2°/ que la prescription ne court pas

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ;

alloué une indemnité de 4.000 Frs au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

dommage ou de son aggravation et a donc retenu qu'étaient seules applicables en l'espèce les dispositions de l'article 2270-1 du code civil (dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008).

moral et de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

Mme X... expose que son action n' est pas prescrite, le point de départ du délai de 10ans de l' article 2270- 1 du code civil ne devant courir qu' à compter de la date à laquelle le dommage lui a été révélé

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384 du code civil, ensemble l'article 2270-1 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur

2270-1 du Code civil, les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; que cette action en responsabilité

l'action de la victime du dommage à l'égard du sous-traitant de l'entrepreneur principal avait un caractère délictuel, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, qu'en application des règles posées par l'article

confirmer le jugement et en tout état de cause condamner la SARL Gestion Conseil Edimbourg à leur payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, SUR QUOI