unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en vertu de l'article 2270 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, après dix ans, l'architecte et les entrepreneurs sont déchargés de

du code civil, Vu les articles 2250, 2251, ensemble les articles 2261, 2262 et 2272 et suivants du même code ; Vu les pièces communiquées sous bordereau annexé aux présentes, Statuant sur l'appel

2270-1 du code civil dans sa rédaction applicable en Polynésie française ; 4° ALORS QUE selon les dispositions de l'ancien article 2270-1 du code civil, la prescription des actions en responsabilité

2262 du code civil devenant applicable » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2262 ancien du code civil, et, par refus d'application, l'article 2277 ancien

L. 114-1 du code des assurances et 2221 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; que, 2 / les demandes de paiement de rémunération se prescrivent par cinq ans ; qu'en fixant le point de

2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 applicable au litige, et 1382 du même code. 2°) ALORS QUE l'article 2270-1 ancien du code civil dispose que les actions en

2277 ancien et 2224 nouveau du code civil et par refus d'application l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime; Alors d'autre part que dans sa décision rendue le 27 septembre 2013 (n°

époux X... ont opposé la prescription de deux ans prévue à l'article 2274, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que pour condamner les époux X..., l'arrêt énonce que faute de contestation de la déclaration

- sur l'article 700 du code de procédure civile L'EPFIF a formé appel sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de première instance.

civil,Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 26, II de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile, Vu l'article L124-1, L 124-5 du Code des assurances

L'abrogation, par la loi précitée, de l'article 2279 du code civil, selon lequel les actions possessoires étaient ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possédaient

L. 110-4 du code de commerce et 2270-1 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 26 II de cette même loi. » Réponse de la Cour Vu les articles

1184 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, s'agissant du constructeur, et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, s'agissant de l'assureur de l'architecte

Z...et de la banque, pour toutes les infractions retenues par le juge pénal, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 2270-1 du code civil en sa rédaction applicable ; 2°/ que tout acte de

prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, est effectivement applicable aux intérêts

2270-1 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 2270-1, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction applicable au litige : 4.

du Code de Procédure Civile.