En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L.343-4 du Code de la consommation, Vu les articles 1103. 1147. 1231-1 et 2288 du Code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Sur la mention manuscrite Depuis le

4 du code de procédure civile.

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article

» (cf. arrêt attaqué, p. 4, 6e alinéa) ; que, « comme le rappelle cependant le premier juge, l'article 2241 du code civil prévoit expressément que c'est la demande en justice qui interrompt le délai de

699 du code de procédure civile.

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article

L. 1121-1 et L. 2281-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1121-1 du code du travail : 6.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 849, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que le juge des référés ne peut

1103 et 2288 du Code Civil, Vu les Article 699 et 700 du Code de Procédure Civile, CONSTATE le défaut de la Société Les Répar'Acteurs et de Monsieur [K] [J], ès-qualité de caution solidaire de la Société

application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; 4°/ que l'employeur, qui adopte un comportement vexatoire à l'égard du salarié au cours de la procédure de licenciement, engage

il est dit aux articles 2236 et 2237 du Code civil, l'occupation par M.

des factures, a ajouté une condition à la loi et a violé l'article 544 du code civil.

même code, le délai de prescription pour l'introduction des réclamations au titre l'article L. 211-17 est fixé à deux ans, sous réserve du délai prévu à l'article 2226 du code civil ; qu'il en résulte

Il résulte des dispositions de l'article 2276 du code civil qu'en fait de meubles, la possession vaut titre.

56 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, que Nous constaterons son absence et, faisant application des dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile, avons vérifié que la demande est régulière

, ORDONNER que les sommes dues ne produisent pas d'intérêts, durant le délai de grâce accordé, conformément à l'article 1343-4 du Code Civil, DEBOUTER la Banque CIC EST de toute demande plus ample ou