Ce décret précise notamment les infractions concernées, les modalités d'alimentation du logiciel, les conditions d'habilitation des personnes mentionnées au 1° de l'article 230-25 et les modalités selon lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer

Article L975-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 59

Code de l'éducation

-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article R3531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 08

Code des transports

Pour leur application à Saint-Barthélemy : 1° Le 2° de l'article R. 3242-1 est supprimé ; 2 Le 2° de l'article R. 3242-2 est supprimé ; 3° Les articles R. 3452-1 à R. 3452-24, sont applicables sous réserve de l'application des dispositions du deuxième

Article R3332-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 86

Code du travail

A défaut de stipulation conventionnelle, les sommes sont affectées à une société d'investissement à capital variable régie par les articles L. 214-7 à L. 214-7-4 et L. 214-24-29 à L. 214-24-33 du code monétaire et financier ou à un fonds d'épargne salariale

Article L232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13

Code du sport

Le sportif qui participe ou se prépare aux manifestations mentionnées au 1° du I de l'article L. 230-3 et dont l'état de santé requiert l'utilisation d'une substance ou méthode figurant sur la liste des interdictions mentionnée au dernier alinéa de l'article

Article 1

—

Pour l'application des articles 19 et 20 du décret du 24 juin 1991 susvisé, la décision de mise en recouvrement est prise par le recteur d'académie.

Article R7125-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions des articles R. 7125-22 à R. 7125-24 sont applicables aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Article R7227-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 58

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions des articles R. 7227-22 à R. 7227-24 sont applicables aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Article D271-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 29

Code rural (nouveau)

Pour l'application à Mayotte des articles D. 200-5, D. 200-6, D. 201-7, R. 201-24 à D. 201-36 et D. 201-44 :

Article R215-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 48

Code de l'urbanisme

Les dispositions des articles R. 213-21 et R. 213-24 sont applicables dans les zones de préemption créées en application de l'article L. 215-1.

Article 33

—

Toute demande d'un ou plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution à leur profit, par préférence, des parts sociales de leur auteur, est notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des formes prévues par l'article 24

Article R356-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 21

Code des assurances

-Sans préjudice des articles R. 356-20 à R. 356-20-3, le capital de solvabilité requis d'une filiale mentionnée à l'article R. 356-24 est calculé conformément aux dispositions du présent article.

Article L411-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 12

Code de la route

Dans les régions d'outre-mer où la voirie nationale a été transférée à la région, les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au président du conseil régional sont fixées par les articles L. 4433-24-1-1 et L. 4433-24

Article L230-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 87

Code rural (nouveau)

restaurant, par un affichage permanent, actualisé au moins une fois par an, lisible par tous les usagers, et au moins une fois par an par communication électronique, les usagers des restaurants collectifs de la part des produits définis au I de l'article L. 230

Article L313-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 27

Code de la consommation

Le modèle de l'offre mentionnée aux articles L. 313-24 et L. 313-25 peut, en tant que de besoin, être fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Article L491-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 93

Code de l'éducation

Les articles L. 412-1, L. 421-1 à L. 421-6, L. 421-11 à L. 421-24, L. 422-2 et L. 422-3 ne sont pas applicables à Mayotte.

Article 212-2.04

—

Pour les navires de pêche neufs ou existants d'une longueur de référence inférieure à 24 mètres, ce système répond aux dispositions ci-après : 6.

Article 54-1

—

En cas de poursuites engagées en application des articles 50 ou 53 sous la qualification prévue soit au septième alinéa de l'article 24, soit au deuxième alinéa de l'article 32, soit au troisième alinéa de l'article 33, la juridiction de jugement peut

Article R5125-24-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 85

Code de la santé publique

dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société, et au président du conseil de l'ordre compétent, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application des articles

Article R356-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 13

Code des assurances

-L'entreprise mentionnée à l'article R. 356-8 ou l'entreprise participante mentionnée au II de l'article R. 356-24 adresse à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, pour le compte de l'entreprise d'assurance ou de réassurance filiale ayant

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