Codes de loi français

Article L231-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13

règlements qu'elles édictent, elles assurent l'effectivité des décisions prises par l'Agence française de lutte contre le dopage en application de la section 4 du chapitre II du présent titre et des interdictions prévues au second alinéa de l'article L. 232

Article L232-23-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 39

Les décisions de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage constatant une violation des règles antidopage et les accords conclus conformément à l'article L. 232-22 sont rendus publics après avoir été notifiés aux personnes

Article L232-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 44

Les prélèvements biologiques mentionnés au premier alinéa de l'article L. 232-12 peuvent avoir pour objet d'établir le profil des paramètres pertinents dans l'urine ou le sang d'un sportif aux fins de mettre en évidence l'usage d'une substance ou d'une

Article L232-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 50 > 68

Lorsque les micro-entreprises font usage de la faculté prévue à l'article L. 232-25, le rapport des commissaires aux comptes n'est pas rendu public.

Article 4-1

contrat de louage d'ouvrage, au sens de l'article 1787 du code civil et dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée avant le 1er septembre 2022, ou d'un contrat de construction de maison individuelle régi par les articles

Article 3

R225-83 2° L'article R. 232-15 est abrogé.

Article R524-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 03

Pour l'application en Guyane et en Martinique de l'article R. 232-8, les mots : " le règlement départemental d'aide sociale " sont remplacés par les mots : " le règlement d'aide sociale ".

Article R232-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 09

Les opérations de contrôle mentionnées à l'article L. 232-14-1 ne peuvent être réalisées que si le sportif a fait part de son consentement.

Article R232-85-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 84

-Les données collectées directement par l'Agence française de lutte contre le dopage en vertu de l'article R. 232-85-4 alimentent le traitement.

Article A232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 75

La devise utilisée pour le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu à l'article L. 232-6 est celle utilisée pour l'établissement des comptes annuels de la société.

Article R232-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 70

-La commission des sanctions peut constituer des sections de trois ou cinq membres, présidées par une personne mentionnée au 1° de l'article L. 232-7-2.

Article R232-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 17

-La participation financière du bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile prévue à l'article L. 232-4 est déterminée par application à la fraction du plan d'aide qu'il utilise, ou, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article

Article R232-41-13-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 35

Les données mentionnées à l'article R. 232-41-13-2 sont conservées pendant un délai de trois ans à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements.

Article 84

-Dans les zones mentionnées au I du même article 232, les délibérations prises en application du deuxième alinéa du même article 1396, dans sa rédaction antérieure à l'article 82 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 précitée, continuent de produire

Article R232-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 69

I. - Le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu par l'article L. 232-6 est présenté à l'aide d'un modèle et de formats de déclaration électroniques lisibles par machine publiés par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Article R232-67-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 56

Sont seuls autorisés à enregistrer ou modifier les données et informations mentionnées à l'article R. 232-67-23 les agents spécialement habilités à cet effet par le directeur du laboratoire.

Article R232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 96

Sont éligibles les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui remplissent les conditions fixées à l'article R. 232-3 pour être inscrits sur la liste électorale.

Article R232-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74

-Les recours de pleine juridiction prévus à l'article L. 232-24 sont présentés devant le Conseil d'Etat selon les modalités prévues par le code de justice administrative.

Article R532-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 05

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 232-8, les mots : " le règlement départemental d'aide sociale " sont remplacés par les mots : " le règlement territorial d'aide sociale ".

Article R232-41-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 51

Le plan d'éducation mentionné au 12° du I de l'article L. 232-5 comprend une évaluation de la situation et détermine les publics cibles, objectifs et activités ainsi que les procédures de suivi.