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76 199 résultats pour « article 242 du Code Civil et »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723c1cd5801467740db9c

Cassation

29 novembre 2001

29 novembre 2001

-Y... à leurs torts partagés ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 242 du Code civil et de manque de base légale au regard de ce même article, le moyen ne

Source officielle
CC

civ2

60794b839ba5988459c434dd

Cassation

16 avril 1986

16 avril 1986

qu'à ce qui qui a été jugé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement ayant, sur le fondement de l'article 242 du Code civil, prononcé le divorce des époux X....., M.L... a interjeté appel du

Source officielle
CC

civ2

613722facd58014677403f8a

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

242 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel

Source officielle
CC

civ1

61372670cd58014677425972

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

242 du Code civil ; 2 / qu'en déboutant Mme X... de sa demande en divorce aux motifs inopérants, du caractère non définitif de la décision correctionnelle condamnant M.

Source officielle
CC

civ2

613722b6cd58014677400803

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert d'un grief de violation de l'article 242

Source officielle
CC

civ1

613723fbcd58014677410ba5

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

242 du Code civil rendant intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 242 du Code civil en prononçant le divorce aux torts partagés ; que le moyen

Source officielle
CC

civ2

61372404cd58014677411290

Cassation

13 mars 2003

13 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce peut être

Source officielle
CC

civ2

613722e9cd58014677403177

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

242 du Code civil, de violation du même article, de dénaturation des termes du litige et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation

Source officielle
CC

civ2

613722b6cd580146774007e0

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert d'un grief de violation de l'article 242

Source officielle
CC

civ2

61372283cd580146773fde8c

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve et de l'existence

Source officielle
CC

civ2

61372221cd580146773fa76c

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine de la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, du caractère fautif au sens de l'article

Source officielle
CC

civ2

613722accd580146773ffef0

Cassation

20 juin 1996

20 juin 1996

242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui a examiné tous les griefs allégués par la femme, de la valeur

Source officielle
CC

civ2

613722accd580146773ffef1

Cassation

20 juin 1996

20 juin 1996

242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, de la valeur et de la portée des

Source officielle
CC

civ2

61372285cd580146773fdf86

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

E., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 242 du Code civil ; alors, d'autre part, que le fait pour un mari de refuser systématiquement de prendre ses vacances

Source officielle
CC

civ2

6137229fcd580146773ff43c

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

quelque blâmables qu'ils soient" n'étaient "pas constitutifs d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil", sans rechercher si ces faits ne présentaient pas un caractère injurieux à l'égard

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CC

civ2

613723d5cd5801467740eb9e

Cassation

15 novembre 2001

15 novembre 2001

242 du Code civil, ensemble les articles 212 et 245 du même Code ; 2 / que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le chef de l'arrêt prononçant le divorce aux torts exclusifs du mari, entraînera

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110266

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

242 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'abandon du domicile conjugal constitue une faute au sens de l'article 242 du code civil, de sorte que les juges du fond doivent répondre aux conclusions

Source officielle
CC

civ1

61372513cd5801467741ac91

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

212, 213 du code civil et l'article 242 du code civil tel qu'applicable en l'espèce ; Mais attendu que l'arrêt a relevé que Mme Y... avait eu un comportement gravement déloyal envers son mari en adressant

Source officielle
CC

civ2

6137232ccd58014677406679

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

242 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, des faits retenus

Source officielle
CC

civ2

613721f5cd580146773f910c

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

242 du Code civil, des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, défaut de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause devant

Source officielle

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