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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
613722fecd58014677404215
17 décembre 1997
17 décembre 1997
242 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond du caractère fautif
Source officielleciv2
613723c1cd5801467740db9c
29 novembre 2001
29 novembre 2001
-Y... à leurs torts partagés ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 242 du Code civil et de manque de base légale au regard de ce même article, le moyen ne
Source officielleciv2
613722e9cd58014677403177
21 mai 1997
21 mai 1997
242 du Code civil, de violation du même article, de dénaturation des termes du litige et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation
Source officielleciv2
613722b6cd580146774007e0
15 janvier 1997
15 janvier 1997
Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert d'un grief de violation de l'article 242
Source officielleciv1
61372670cd58014677425972
30 novembre 2004
30 novembre 2004
que les éléments relatifs à l'enlèvement des enfants par le père ne pouvaient être retenus au titre de la cause du divorce, s'agissant d'événements postérieurs à la rupture, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv2
61372283cd580146773fde8c
8 novembre 1995
8 novembre 1995
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article
Source officielleciv2
61372221cd580146773fa76c
25 mai 1994
25 mai 1994
242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine de la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, du caractère fautif au sens de l'article
Source officielleciv2
613722accd580146773ffef0
20 juin 1996
20 juin 1996
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs de défaut de base légale au regard de l'article
Source officielleciv2
613722accd580146773ffef1
20 juin 1996
20 juin 1996
délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs de défaut de réponse à conclusions et de défaut de base légale au regard de l'article
Source officielleciv2
613722b6cd58014677400803
15 janvier 1997
15 janvier 1997
Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert d'un grief de violation de l'article 242
Source officielleciv1
613723fbcd58014677410ba5
19 avril 2005
19 avril 2005
242 du Code civil rendant intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 242 du Code civil en prononçant le divorce aux torts partagés ; que le moyen
Source officielleciv2
61372404cd58014677411290
13 mars 2003
13 mars 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce peut être
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8c5
5 septembre 2011
5 septembre 2011
242 du Code Civil ; Or attendu que l'article 1077 du Code de Procédure Civile dispose que la demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus à l'article 229 du Code Civil, toute demande formée
Source officielleciv2
6137229fcd580146773ff43c
28 février 1996
28 février 1996
quelque blâmables qu'ils soient" n'étaient "pas constitutifs d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil", sans rechercher si ces faits ne présentaient pas un caractère injurieux à l'égard
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110266
17 avril 2019
17 avril 2019
242 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'abandon du domicile conjugal constitue une faute au sens de l'article 242 du code civil, de sorte que les juges du fond doivent répondre aux conclusions
Source officielleciv1
61372513cd5801467741ac91
17 octobre 2007
17 octobre 2007
212, 213 du code civil et l'article 242 du code civil tel qu'applicable en l'espèce ; Mais attendu que l'arrêt a relevé que Mme Y... avait eu un comportement gravement déloyal envers son mari en adressant
Source officielleciv2
6137239acd5801467740bf12
27 septembre 2001
27 septembre 2001
242 du Code civil et de violation des articles 1134 du même Code, 4, 5 et 7 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation
Source officielleciv2
6137232ccd58014677406679
30 septembre 1998
30 septembre 1998
242 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, des faits retenus
Source officielleciv2
61372316cd580146774053b6
10 juin 1998
10 juin 1998
242 du Code civil et de violation des articles 1134 du même Code et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine
Source officielleciv2
613721f5cd580146773f910c
5 janvier 1994
5 janvier 1994
242 du Code civil, des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, défaut de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause devant
Source officiellePage 12 sur 5817