[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

; Mais sur le second moyen : Vu les articles 266 et 1382 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner Mme X... au paiement de dommages

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour

"sur le fondement de l'article 242 du Code civil", n'encourt pas le grief du pourvoi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 274 et 276 du Code

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi au regard de l'article 1134 du Code Civil.

L. 341-4 du code de la consommation, ensemble les articles 1134, 1147 et 2416 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient

[O] sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail.

L. 2422-4 du code travail, avec intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2004 ; AUX MOTIFS QUE « L'article L. 2422-4 du code travail dispose : « Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation

du préjudice en résultant devait se limiter à l'application de l'article L 2422-4 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil (devenu l'article 1355 du code civil) et les

700 du code de procédure civile, condamne la société Palmese et associés à payer à M.

450 du code de procédure civile

Considérant qu'aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail, qui est relatif aux modalités d'exercice d'un recours hiérarchique contre une décision de l'inspecteur du travail statuant sur une demande

Considérant qu'aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail, qui est relatif aux modalités d'exercice d'un recours hiérarchique contre une décision de l'inspecteur du travail statuant sur une demande

fondement de l'article 242 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

L. 2421-8 du code du travail ; que M.

repose pas sur l'application de l'article L. 2422-4 du code du travail mais sur le seul refus de réintégration opposé par la société BASF, ladite réintégration étant prévue à l'article L. 2422-1 et ayant

Y... au jour de son licenciement économique figure bien au rang de ceux visés à l'article L.2422-1 du code du travail, l'annulation de l'autorisation administrative de licencier M.