dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

L 2411-5 du Code du travail et 1184 du Code civil.

R. 2324-24 du code du travail, il n'était pas recevable à alléguer le caractère frauduleux de la candidature du salarié pour écarter la procédure prévue par l'article L. 2411-7 du code du travail ;

L. 1226-15 du code du travail, ensemble l'article L. 2411-5 du même code ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité pour violation de son statut protecteur présentée par la salariée, l'arrêt énonce

L. 2411-1 et L. 2421-3 du code du travail dans leur rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles L. 2411-1 et L. 2411

114 du code de procédure civile, ensemble les articles 502, 503 du code de procédure civile, R. 1454-26 R. 1245-1 du code du travail.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

L. 2421-3, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L.1152-2 du code du travail : 17.

700 du Code de Procédure Civile.

D. 2411-1 du CGCT, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2411-5 du CGCT ; 2 / qu'il résulte des articles L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2411-11 du CGCT que lorsque

L. 2411-7 et L. 2421-3 du code du travail alors applicables, ensemble l'article L. 1134-1 du même code. 2° ALORS QUE la demande d'autorisation administrative de licenciement présentée de manière inopérante

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

sur le fondement de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution.

les articles 2461, 2462, 2463 et 2464 du code civil, ensemble les articles L. 624-3-1 et R. 624-8 du code de commerce, et l'article 1351 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que le tiers

applicables. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2411-13 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et l'article 1184 du code civil, dans

contrôle relevant, en toute hypothèse, de l'ordre administratif", la Cour d'appel a violé les articles L.1235-3, L.2421-3 et L.2422-4 du Code du travail ; 2°) ALORS en toute hypothèse QUE le salarié

des dispositions de l'article 2488 du code civil selon lesquelles la prescription de ladite créance entraîne, en application des dispositions de l'article 2488 du code civil, l'extinction du privilège

code du travail ensemble les articles L. 1237-15, L. 2411-1 et L. 2411-2 du même code. » Réponse de la Cour 15.