indemnité de 5.000 euros en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, - Condamné Mme [V] [Z] à payer à la SCI BELLE [G] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Ordonné l'exécution provisoire du

PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L.626-9 et suivants du Code de Commerce, Le

L. 121-13 du code de l'environnement et de mettre à la charge des sociétés EMD et RTE une somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la société B... étant intervenue en qualité de commissionnaire de transport, l'action dirigée à son encontre est prescrite en application de l'article L 133-6 du Code de Commerce, il ajoute

unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents

Olympia sous le code Faedra 72 était bien le même que celui qui se trouvait déjà sur les articles vendus en 1983 par cette société sous le code 02, au prétexte que son auteur n'avait pu sans risque d'erreur

directement en application de l'article 699 du code de procédure civile.

du code de commerce.

1134 du Code civil, ensemble l'article 8 de la loi du 20 mars 1956 ; Attendu que l'obligation de publier le contrat de location-gérance prévue par l'article 8 de la loi du 20 mars 1956 n'emporte pas

Vu les dispositions des articles 455 et 954 du nouveau code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret No 98-1231 du 28 décembre 1998 et les dispositions des articles 82 et 85 du même code

du monde) a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête à fin de désignation d'un huissier de justice pour effectuer diverses mesures sur le fondement de l'article 145 du code de procédure

au visa des articles 156 de la loi du 25 janvier 1985, et L 622-16 et L 622-18 du Code de Commerce -d'infirmer le jugement entrepris -de dire que la décision à intervenir vaudra acte de vente après transcription

A..., l'a déboutée et condamnée à payer aux défendeurs la somme de 2.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La société C.

A..., l'a déboutée et condamnée à payer aux défendeurs la somme de 2.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La société C.

[M] [I] le 25 mai 2009. M. [M] [I] indiquait comme domicile le [Adresse 2], adresse située au Grand Duché de Luxembourg.

450 du code de procédure civile

Article 2 : La société Auchan est condamnée à verser la somme globale de 4 000 euros à la société CORA BELGIQUE et à la société des SUPERMARCHES MATCH en application de l'article L. 761-1 du code de justice