Codes de loi français

Article R512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46

Les contestations auxquelles donne lieu l'application des articles L. 512-1 à L. 512-5 sont portées devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du

Article L142-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31

L. 310-25 et L. 326-1 à L. 327-6 du présent code, des articles 2331 et 2377 du code civil, du livre VI du code de commerce, des articles L. 222-1 et L. 212-23 du code de la mutualité ou de l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale.

Article 222 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 18

200,238 bis et 978 sont tenus de déclarer chaque année à l'administration fiscale, dans les délais prévus à l'article 223, le montant global des dons et versements mentionnés sur ces documents et perçus au cours de l'année civile précédente ou au cours

Article R123-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 24

, au plus tard, dans le délai de quinze jours à compter de la date du début de cette activité, toute personne physique ayant la qualité de commerçant demande son immatriculation, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1,

Article L454-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 65

Le service de télévision mentionné à l'article L. 454-2 répond aux conditions cumulatives suivantes au cours de l'année civile précédant celle de l'intervention du fait générateur : N'est pas non plus concerné le service de télévision dont les programmes

Article R342-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 42

L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, le préfet de département et, à Paris, le préfet

Article R288-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 00

sont supprimées ; 7° bis Aux articles R. 224-1 et R. 224-2, la référence à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement ; 8° A l'article R. 252-7, les mots :

Article 45

A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L17 -Code de la sécurité sociale. Art. L173-2-0-1 A IV.

Article R123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 56

Les dispositions du premier alinéa du présent article peuvent être rendues applicables, avec les adaptations nécessaires, par décret, à tous organismes de sécurité sociale jouissant de la personnalité civile et soumis au contrôle de la Cour des comptes

Article 2

Pour les contentieux civils, commerciaux et sociaux relevant de la compétence de l'ordre judiciaire, l'ensemble des décisions de justice et des copies sollicitées par des tiers sont respectivement mises à disposition du public et délivrées aux tiers,

Article L380-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 77

article ne peuvent être inférieurs à la plus faible des assiettes minimales retenues pour le calcul des cotisations sociales de ces personnes dans les conditions prévues aux articles L. 621-1 et L. 633-1, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 635-

Article 80 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 75

Sont soumis au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention

Article 6

Sont abrogés : - Décret n°2001-324 du 9 avril 2001 Art. 1, Art. 2 - Décret n°2003-383 du 23 avril 2003 Art. 1, Art. 2 - Décret n°2006-264 du 1 mars 2006 Art. 1, Art. 2 - Décret n°2010-1517 du 8 décembre 2010 Art. 1, Art. 2

Article D424

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 28

Conformément aux dispositions de l'article D. 343-1 du code pénitentiaire, le mariage des personnes détenues, sauf application éventuelle des dispositions des articles D. 143 et D. 143-1 du présent code, est célébré au sein de l'établissement pénitentiaire

Article L228-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 69

Confié par l'autorité judiciaire en application des articles 375-3,375-5 et 433 du code civil à des personnes physiques, établissements ou services publics ou privés ; 2° Confié au service de l'aide sociale à l'enfance dans les cas prévus au 3° de l'article

Article 1123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 46

En cours d'instance, la demande formée en application de l'article 247-1 du code civil doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions des parties.

Article R312-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 80

Cette déclaration est transmise par l'armurier ou le courtier agréé au préfet du département dans lequel se trouve situé le siège de l'association, de l'entreprise, ou du lieu d'élection de domicile, au sens de l' article L. 264-1 du code de l'action

Article L453-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 65

Le montant de la taxe est calculé à partir de la somme des contreparties des services taxables au sens des articles L. 453-18 et L. 453-19 encaissées au cours de l'année civile.

Article 706-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 11

suffisantes contre la personne d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés et déterminer si le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal est applicable.

Article R634-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 10

d'assurance selon les règles définies par les sixième et septième alinéas de l'article R. 351-9 et versées au cours des années civiles de la carrière au titre d'une activité de travailleur indépendant relevant du champ de l'article L. 631-1.