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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
687022c4b8daa57c7f679096
4 juillet 2025
4 juillet 2025
233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ;
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
6946988975782d5f06f78142
10 octobre 2024
10 octobre 2024
, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69a2e274cdc6046d4708a6d2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du code civil doit être invoquée avant
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68152bff81a9051a41bd2a29
7 avril 2025
7 avril 2025
233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
69473c2575782d5f06136cbe
6 janvier 2025
6 janvier 2025
1360 du Code de procédure civile ; Attendu qu’en application de l’article 373-2-7 du code civil, le juge aux affaires familiales peut homologuer la convention par laquelle les parents organisent les
Source officielle6ème Chambre Cabinet D
677ed935b01eea4cf01a60d3
8 janvier 2025
8 janvier 2025
; Constate la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort visés à l’article 265 alinéa 2 du Code civil ; Fixe les effets du divorce dans les rapports entre
Source officielleCabinet JAF 2
68e0411774e929a9d8fd36fd
2 octobre 2025
2 octobre 2025
en divorce ; CONSTATE que chacun des époux reprendra l'usage de son seul nom patronymique après la dissolution du mariage ; RAPPELLE qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce
Source officielle2ème chambre cab. D
6a0470f1cdc6046d47966ae4
10 avril 2026
10 avril 2026
1082 du Code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre Cabinet D
677ed92fb01eea4cf01a5fae
8 janvier 2025
8 janvier 2025
leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile
Source officielleJAF
69d99151cdc6046d47d38301
10 avril 2026
10 avril 2026
233 et suivants du Code civil, le divorce par acceptation de la rupture du mariage par les époux de : Madame [M], [V], [X] [A], née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 5] (36), et Monsieur [W],
Source officielleJAF
679aab04e9a46d1f5a76afb9
10 janvier 2025
10 janvier 2025
237 et suivants du code civil, le divorce de : Madame [D] [X], née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 8] (51 – Marne) ; et Monsieur [R], [K] [L], né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 10] (
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f65
20 janvier 2014
20 janvier 2014
265 alinéa 2 du Code Civil, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - mis les dépens à la charge de chacune des parties à raison de moitié chacune
Source officielleCour d'Appel
6253ccc8bd3db21cbdd91444
14 avril 2014
14 avril 2014
265 alinéa 2 du Code civil ainsi que perte du droit d'usage du nom du conjoint ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples injustifiées ou contraires à la présente décision
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
698e4abbcdc6046d471f2977
13 janvier 2026
13 janvier 2026
répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du code civil doit être invoquée avant
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb40a22996ce54483c267
3 octobre 2025
3 octobre 2025
1360 du code de procédure civile ; Attendu qu’en application de l’article 373-2-7 du code civil, le juge aux affaires familiales peut homologuer la convention par laquelle les parents organisent les
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67aae9324999a647ab5c1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être invoquée avant toute défense au fond ; Attendu en l’espèce, que l’acte introductif d’instance
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
687022c8b8daa57c7f679458
4 juillet 2025
4 juillet 2025
1360 du code de procédure civile ; Attendu qu’en application de l’article 373-2-7 du code civil, le juge aux affaires familiales peut homologuer la convention par laquelle les parents organisent les
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb40b22996ce54483c2c7
3 octobre 2025
3 octobre 2025
260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l'article 262 du code civil, le
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68152bff81a9051a41bd2a1f
7 avril 2025
7 avril 2025
1360 du code de procédure civile ; Attendu qu’en application de l’article 373-2-7 du code civil, le juge aux affaires familiales peut homologuer la convention par laquelle les parents organisent les
Source officielle2ème chambre cab. D
6a047371cdc6046d4796a7ea
10 avril 2026
10 avril 2026
1082 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 12 sur 2770