266 du même code : "1.

Aux termes du 1 de l'article 266 de ce code : " La base d'imposition est constituée : / a.

ans prévu par l’article 238 du code civil.

700 du code de procédure civile.

de services ; que les dispositions des articles précédemment cités du code de l'aviation civile ou du code du travail ne viennent nullement en contrariété avec celles de la Convention de Rome notamment

Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.

260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l'article 262 du code civil, le

233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu

R 261-4 du Code civil, cet article n'instaurant aucune compensation légale entre lesdites créances, et la compensation ne pouvant intervenir aux termes de l'article 1291 du Code civil qu'entre créances

désignation d'un notaire et d'un juge commissaire, et ce, conformément aux articles 267-1 du code civil et 1136-3 du code de procédure civile ; Qu'aucun problème de recevabilité relative à l'application

Aux termes des dispositions de l'article 265 du Code Civil issu de la loi du 26 mai 2004, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les

de l'article 266 du code civil, l'arrêt retient, pour condamner M.

Sur l'usage du nom du conjoint : L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de confiance ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu

233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu

Dans ces conditions, les loyers correspondants doivent être regardés comme encaissés au cours des exercices concernés, au sens des dispositions du c du 2 de l'article 269 du code général des impôts.

somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 266 du code civil ; - le condamner à payer une somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - le condamner aux dépens