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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil, notamment son article 27-2 ; - le

41 de ladite loi, son article 27, codifié sous le n° L. 714-5 du Code de propriété intellectuelle doit-il être interprété en ce sens que : " 1o) La "période ininterrompue de 5 ans" d'inexploitation

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des articles 27 et 38-7° du décret

concurrence aux fins de poursuivre la procédure, l'arrêt retient que le délai de prescription de trois ans établi par l'article 27 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 susceptible d'être interrompu par

Sur le moyen unique : Vu les articles 27 et 35 du décret du 30 septembre 1953, devenus L. 145-38 et L. 145-15 du nouveau Code de commerce ; Attendu que la demande en révision ne pourra être formée

prévu par l'article 27 de la loi 2020-1721 du 29 décembre 2020.

formalités de mutation de la carte grise nécessaire à l'inscription du gage qui devait normalement garantir le remboursement du prêt ; que la société Forcalquier Autos, invoquant les dispositions de l'article

27, peut notamment porter sur les modalités permettant d'assurer la contribution au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles ; que l'article 71-1 dispose que les décrets prévus à l'article

PROFESSIONNEL DE CET ACCIDENT NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETABLI A L'EGARD DE LA CAISSE BIEN QU'ELLE N'EUT PAS REPONDU A LA LETTRE SUSVISEE DU 22 AOUT 1974 DANS LE DELAI DE QUINZAINE IMPARTI PAR L'ARTICLE

Le FIVA oppose vainement aux poursuivants quel leur recours serait irrecevable en vertu de la règle posée par l'article 27 § 3 du décret du 23 octobre 2001 parce qu'ils n'auraient pas exposé les motifs

de ces deux prêts ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 19 mai 1992) d'avoir déclaré cette demande irrecevable parce qu'atteinte par la forclusion prévue par l'article

de certaines conditions la recherche de la paternité naturelle (article 26 du code ivoirien de la famille) et ne prohibe que la recherche de paternité de l'enfant adultérin (article 27 du même code) dans

X..., invoquée par la CMSA de l'Hérault, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 27-2 du décret n° 73-600 du 29 juin 1973 relatif aux formalités et à la procédure en matière

Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; Vu l'article 2244 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'aux termes d'un contrat passé

25 ET 27 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ETANT BIEN DISTINCTES ET SANS LIEN NECESSAIRE ENTRE ELLES, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS AJOUTER A LA LOI, SUBSTITUER DANS LE TEXTE DE L'ARTICLE 80, L'ARTICLE

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de

4-2-N) DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 24 AOUT 1924, QUI VISE SEULEMENT LE DEFAUT D'EMBALLAGE ET PAR L'ARTICLE 27-G) DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, QUI VISE LA FAUTE DU CHARGEUR NOTAMMENT DANS L'EMBALLAGE