mise en état du 22 avril 2024, sollicitant le relevé de caducité et la prorogation des dates de consignation, dépôt du pré-rapport, dépôt des dires et dépôt du rapport définitif d’expertise ; Vu les articles

273 du même code : " Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de l'article 271. / Ils fixent notamment : / (...) - les modalités suivant lesquelles la déduction de la taxe

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 271 du code général des impôts : "1- La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé

contrairement à ce que soutient Madame Y..., il n'y a pas lieu de tenir compte de ses espérances successorales qui, au terme d'une jurisprudence constante, ne constituent pas des droits prévisibles au sens de l'article

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 271, 273 et 276-1 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque la prestation compensatoire qui a

ETAIT EN LIQUIDATION AMIABLE DEPUIS 1971, MAIS AVAIT POURSUIVI JUSQU'EN 1973 LA REALISATION D'OPERATIONS PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, A DEMANDE A L'ADMINISTRATION, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

MOTIFS DE LA DECISION : En application de l'article 271 du code de procédure civile, le juge peut toujours rectifier les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement.

Aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts relatif à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

MOTIFS DE LA DECISION : En application de l'article 271 du code de procédure civile, le juge peut toujours rectifier les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge aux affaires familiales

; QUE L'ARTICLE 273 DU MEME CODE DISPOSE : "1.

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

révèle que le juge a statué sur le montant de la prestation compensatoire, bien qu'il eût été dans l'ignorance des éléments nécessaires pour se déterminer ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article

la situation future et de la sante du mari, ni même faire état des pièces versées aux débats par ce dernier afin de démontrer la précarité de sa situation future, la cour d'appel aurait violé les articles

demande sans avoir invité les parties à fournir la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, la cour d'appel a violé ensemble l'article

270 et 271 du code civil ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que par l'arrêt attaqué du 20 janvier 2004, la cour d'appel de Lyon a prononcé le divorce des époux Z..., à leurs

suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 3 septembre 2002) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, en violation de l'article