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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
60794bf09ba5988459c44490
29 octobre 1980
29 octobre 1980
INVOQUEES PAR LA FEMME, PENIBLES POUR CELLE-CI, NE PRESENTAIENT PAS CEPENDANT UN CARACTERE D'EXCEPTIONNELLE DURETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE
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Donne défautc/M. S
613720e4cd580146773ef3f8
20 avril 1989
20 avril 1989
C., demeurant à Asson (Pyrénées-Atlantiques), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989
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613721a4cd580146773f5839
13 avril 1992
13 avril 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
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ECLI:FR:CCASS:2016:C110602
7 décembre 2016
7 décembre 2016
[J] [U] à payer à Mme [N] [B] ([U]) la somme en capital de 80.000 euros à titre de prestation compensatoire, AUX MOTIFS QUE « ( ) l'article 270 alinéa 2 du code civil énonce que l'un des
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ECLI:FR:CCASS:2017:C110317
17 mai 2017
17 mai 2017
X..., la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 271 du Code civil.
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613721fbcd580146773f93c6
29 avril 1994
29 avril 1994
270 et 271 du Code civil ; d'autre part, la contribution, au demeurant salariée, que M.
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61372400cd58014677410f73
23 avril 2003
23 avril 2003
242 du Code civil, et selon le troisième moyen, sans avoir déterminé les ressources de Mme Y..., privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ; Mais attendu que
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613722bccd58014677400c6f
9 octobre 1996
9 octobre 1996
Y... et donc de déterminer si la prestation compensatoire a été fixée en tenant compte des ressources effectives de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 271 du Code civil; enfin en ne s'expliquant
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ECLI:FR:CCASS:2008:C200917
12 juin 2008
12 juin 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 595, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble les articles 271 et 272 du code
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61372314cd580146774051d3
19 novembre 1998
19 novembre 1998
A..., sans prendre en considération les dettes communes du ménage, dont ce dernier supporte seul la charge, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 270 du Code civil
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ECLI:FR:CCASS:2009:C101131
12 novembre 2009
12 novembre 2009
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
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61372224cd580146773fa964
16 février 1994
16 février 1994
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs de défaut de base légale et de violation de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2007:C101387
28 novembre 2007
28 novembre 2007
... un capital de 40 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles
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61372298cd580146773fee81
22 novembre 1995
22 novembre 1995
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 271 du Code civil, le moyen
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60794d559ba5988459c487da
11 janvier 2005
11 janvier 2005
à l'article 271 du Code civil que sont les ressources, revenus, conditions de vie et patrimoine des parties incluant le patrimoine du nouveau conjoint ; que l'exposant faisait valoir que "Mme Y... n'a
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ECLI:FR:CCASS:2018:C100790
5 septembre 2018
5 septembre 2018
270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme Y..., l'arrêt relève, parmi ses revenus et charges, qu'elle perçoit des prestations familiales d'un
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60794d169ba5988459c48003
12 mai 2004
12 mai 2004
Y... n'apparaissait pas, en 2001, stabilisée et suffisamment établie pour entraîner un partage des charges ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 271 du Code civil
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ECLI:FR:CCASS:2018:C100019
10 janvier 2018
10 janvier 2018
271 du code civil.
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ECLI:FR:CCASS:2019:C110097
13 février 2019
13 février 2019
une déclaration sur l'honneur attestant de l'exactitude de leurs ressources, revenus et patrimoine, et conditions de vie ; qu'en application de l'article 271 du code civil énumérant de manière non exhaustive
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613723d1cd5801467740e8fc
15 novembre 2001
15 novembre 2001
, à la fin du mois d'août 1999, une convocation devant le juge, la cour d'appel a privé encore sa décision de toute base légale au regard de l'article 271 du Code civil ; 3 ) que M.
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